Trois questions fréquemment posées sur les Swiss GAAP RPC

Non-respect de covenants bancaires

Comment présenter les emprunts dans le bilan si les covenants n’ont pas été respectés ? 

Il est courant que des covenants financiers soient imposés aux emprunts. Ces clauses doivent généralement faire l’objet de rapports à intervalles réguliers, par exemple tous les trimestres ou tous les ans. La question de savoir si un covenant n’est pas respecté à la date de clôture du bilan n’est souvent déterminée qu’après la date de clôture, une fois que la situation financière de l’entité et ses résultats à la date de clôture ont été fixées. Si le covenant n’a pas été respecté à la date du bilan, provoquant ainsi le remboursement de la dette, l’emprunt devra être classé comme engagement courant au bilan.  

Dans la pratique, toutefois, les entités parviennent souvent à un accord avec leur(s) créancier(s) qui leur accorde(nt) le droit de différer le remboursement pendant au moins 12 mois à compter de la date de clôture. Ces accords sont communément appelés « waivers ». Si un waiver est obtenu après la date de clôture mais avant l’approbation des états financiers, la question se pose de savoir si l’emprunt doit être classé comme courant ou non courant dans le bilan à la date de clôture.  

Le paragraphe 5 du cadre conceptuel 5 stipule que l’objectif des états financiers est de fournir des informations sur la situation financière, les flux de trésorerie et les résultats des entités de manière structurée afin de soutenir le processus décisionnel de l’utilisateur. Compte tenu de cet objectif fondamental, il nous semble acceptable de présenter ces emprunts comme non courants, même si le waiver n’a été obtenu qu’après la date du bilan. Selon nous, le fait de présenter ces engagements comme non courants fournit au lecteur des informations plus justes concernant le calendrier des flux de trésorerie futurs et les risques de liquidité associés à ces emprunts.   

Il est toutefois acceptable de traiter l’octroi du waiver comme un événement ne nécessitant pas d’ajustement. Il s’agit en effet d’une nouvelle information sur des conditions qui n’existaient pas à la date de clôture.  

Quelle que soit l’approche adoptée, il est attendu que l’entité qui publie ses états financiers décrive le non-respect des covenants et l’octroi ultérieur du waiver dans l’annexe aux états financiers.

Tableaux des flux de trésorerie : liquidités soumises à restrictions 

Les liquidités soumises à restrictions doivent-elles être classées en tant que trésorerie et équivalents de trésorerie dans le tableau des flux de trésorerie ? 

Les restrictions d’utilisation ou les contraintes de propriété ne sont pas abordées dans la recommandation Swiss GAAP RPC 4 Tableau de flux de trésorerie. Nous pensons que la direction devra examiner si les liquidités soumises à restrictions répondent aux critères liés à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie ou si les fonds sont soumis à des contraintes telles que la définition n’est pas respectée. Il faudra faire preuve de jugement pour évaluer le fondement économique des restrictions. Dans la pratique, on pourra rencontrer les cas de restrictions suivants : 

• les covenants exigent qu’une entité maintienne certains soldes de trésorerie minimums,
• la trésorerie peut être utilisée par une filiale, mais des restrictions s’appliquent au reste des entités du  groupe,
• une filiale opère dans un pays où le gouvernement restreint le transfert de liquidités à l’étranger, de sorte que les liquidités ne sont pas librement transférables dans le groupe, ou
• les liquidités sont déposées dans une fonction centrale de trésorerie du groupe.  

Nous estimons que ces situations peuvent souvent correspondre à la définition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. La classification en tant que fonds de trésorerie est donc appropriée. Les entités devront fournir des informations sur les restrictions, telles que les montants et les caractéristiques. 

Les restrictions peuvent par ailleurs être si sévères que la définition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie n’est pas respectée. C’est le cas, par exemple, si deux signatures sont requises pour accéder à un compte bancaire, dont l’une est celle d’un tiers indépendant ‒ comme dans les situations où un client effectue un paiement anticipé sur un compte sécurisé, pour des biens et des services qui seront livrés ultérieurement, afin que les fonds soient séparés jusqu’à la livraison. L’entité doit clairement distinguer ces fonds affectés de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et les présenter conformément à la recommandation Swiss GAAP RPC 3 Présentation et structure. Il sera nécessaire de publier les informations pertinentes sur les restrictions et les implications possibles.

Information financière intermédiaire - Stocks : Dans quelles circonstances peut-on appliquer des simplifications lors de la détermination des soldes et de la comptabilisation des opérations de la période ?

Les états financiers intermédiaires devant être préparés sur la base des mêmes principes que les états financiers annuels [RPC 31/11], la recommandation Swiss GAAP RPC 17 Stocks est applicable pour la présentation des stocks. Ceux-ci doivent être évalués de la même manière qu’à la fin de l’exercice, c’est-à-dire au coût d’acquisition ou de production ou, si elle est inférieure, à la valeur nette de réalisation. [RPC 17/3]

Selon la recommandation RPC 31/11, des simplifications peuvent être appliquées dans la détermination des stocks pour les états financiers intermédiaires si ces simplifications n’affectent pas de manière négative la présentation du cours de l’activité. Les simplifications nous paraissent acceptables si la direction peut démontrer que l’information financière préparée avec les méthodes simplifiées ne diffère pas de manière significative de l’information financière qui aurait été présentée autrement. 

En ce qui concerne les stocks, par exemple, les simplifications suivantes peuvent être observées dans la pratique :

• ne pas procéder à des inventaires complets à une date intermédiaire, mais s’appuyer sur des registres d’inventaire permanents, ou
• appliquer des ratios simplifiés de marge brute lors de la détermination du coût des stocks.

La direction doit faire preuve de jugement pour déterminer quelles simplifications sont appropriées selon les circonstances. Les simplifications ci-dessus peuvent être appropriées lors de la préparation d’informations financières intermédiaires si la direction ne s’attend qu’à de petites différences au niveau des stocks ou à de faibles variations de marge.  

Quelles que soient les simplifications appliquées, la direction devrait les expliquer dans l’annexe aux états financiers intermédiaires.

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