L’initiative sur l’imposition des successions met en danger les entreprises familiales suisses

Zurich, le 24 juillet 2024 – L’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée équitablement par les impôts », également appelée « Initiative pour l’avenir » ou « Initiative sur les droits de succession », vise à imposer à 50 % les donations et avances sur successions à partir de 50 millions de CHF ou plus. Un « oui » dans les urnes aurait des conséquences désastreuses sur le règlement des successions et le futur des entreprises familiales suisses. C’est ce que montre une vaste enquête menée par le cabinet d’audit et de conseil PwC Suisse. Norbert Kühnis, responsable Entreprises familiales et PME chez PwC Suisse, résume visuellement les résultats de l’enquête : « L’initiative sur les droits de succession appelle la population suisse à scier la branche sur laquelle elle est assise. »

Les successions d’entreprises au sein de la famille sont menacées
65 % des participants à l’enquête partent du principe que pour une succession, ils devraient vendre partiellement ou entièrement leur entreprise familiale afin de payer l’impôt sur l’avenir de 50 %. Par conséquent, deux entreprises familiales suisses sur trois ne resteraient pas ou seulement partiellement en mains familiales en cas de transmission. Cette prévision repose sur une logique simple : les entrepreneurs familiaux ont généralement investi leur fortune dans des parts d’entreprise et des biens immobiliers. Lorsque les filles et les fils rejoignent l’entreprise, ils ne peuvent pas (encore) racheter les parts de la génération précédente, ou seulement dans une mesure limitée. C’est pourquoi les parts sociales sont généralement transmises en partie ou en totalité à titre d’avance sur héritage ou de donation.

Une saignée pour l’économie nationale
78 % des personnes concernées envisagent déjà des démarches pour éviter l’imposition, ou du moins réfléchissent à des options. Plus d’un tiers mentionnent l’imminence d’un déménagement à l’étranger. À l’heure actuelle, les PME et les entreprises familiales versent des contributions fiscales élevées en Suisse et garantissent des milliers d’emplois. Si ces familles partaient, l’économie suisse subirait un préjudice de plusieurs milliards de francs. L’initiative sape ainsi les piliers de soutien de l’économie suisse. Jürg Niederbacher, responsable Clientèle privée et Family Offices chez PwC Suisse, commente : « Les départs d’entreprises familiales suisses représentent une perte financière importante pour la Suisse. Ainsi, l’effet préliminaire de fait de l’initiative nuit déjà beaucoup à la Suisse. »

Le niveau de classe mondiale n’est plus garanti
Dans les classements internationaux en termes de force d’innovation, de niveau de formation, d’attractivité de la place économique, de degré de numérisation et de qualité de vie, la Suisse occupe depuis des années une place sur le podium. Elle le doit en premier lieu à ses entreprises familiales et à ses PME qui, grâce à un esprit d’entreprise et à une action marqués, permettent à la Suisse d’afficher un niveau de prospérité supérieur à la moyenne et de rester en tête de la course mondiale aux progrès sociaux et technologiques. Un départ ou un affaiblissement de ces forces motrices priverait la Suisse de la base de ses excellentes performances internationales.

À propos de cette étude
En juin 2024, PwC Suisse a interrogé 224 décideurs d’entreprises familiales suisses de Suisse alémanique et romande sur l’initiative en matière d’impôts sur les successions. 47 % des participants disposent d’un patrimoine total de 50 millions de CHF ou plus, ils seraient donc concernés par l’impôt sur l’avenir. 48 % des répondants possèdent ou dirigent une entreprise familiale de plus de 200 employés. 54 % ont 51 ans ou plus et 80 % ont des enfants. 63 % des entrepreneurs interrogés ont déjà mené à bien au moins deux processus de succession intrafamiliale avec leur entreprise.