Transparence fiscale : les entreprises suisses à la traîne sur la scène internationale

Zürich, le 21 novembre – PwC Suisse publie l’intégralité de son évaluation globale du reporting en matière de transparence fiscale et de durabilité de 872 multinationales. L’étude montre qu’une minorité significative d’entreprises atteignent le niveau requis de reporting public. Leur motivation est largement dictée par les obligations de reporting existantes

De grandes différences entre les pays et les secteurs
Les résultats montrent des différences significatives entre les pays et les secteurs en matière de transparence fiscale et de reporting sur la durabilité fiscale. La Suisse se classe sixième (32,3 %). Les trois premières places sont occupées par l’Espagne (66,6 %), l’Allemagne (50,2 %) et le Royaume-Uni (44,3 %). Les entreprises des secteurs de l’énergie, des services publics et des matières premières sont en moyenne les plus transparentes en matière d’impôts, en grande partie en raison des exigences de reporting existantes.

Stratégie fiscale pour les entreprises avec des marques fortes
56 % des entreprises auditées ont publié une stratégie fiscale. Cela était souvent motivé par des exigences réglementaires nationales. Plus de la moitié de ces entreprises ont explicitement lié leur stratégie fiscale aux objectifs globaux de durabilité de l’organisation. 113 entreprises de l’industrie des biens de consommation ont publié une stratégie fiscale, soit plus que dans tout autre secteur. Cela est dû à la surveillance accrue des marques connues par les parties prenantes.

Les rapports par pays sont à la traîne
Seuls 2,7 % des entreprises publient leurs données de déclaration pays par pays, bien que les multinationales ayant des activités dans l’UE soient tenues de le faire d’ici la fin de l’année 2026 en vertu de la directive de l’UE « Public Country-by-Country Reporting Directive» (pCbCR).

Retard suisse en matière de transparence fiscale, progrès de la stratégie fiscale
L’analyse de 47 entreprises suisses de l’indice SMI Expanded montre des progrès en matière de transparence fiscale, malgré des retards persistants en comparaison internationale. 68 % des entreprises ont volontairement publié une stratégie fiscale, contre 54 % l’année précédente. Cela reflète une prise de conscience croissante des attentes des parties prenantes et des avantages de la communication fiscale. « Le paysage du reporting en Suisse est fortement influencé par les initiatives internationales de transparence telles que le pCbCR », commente Charalambos Antoniou, Tax Function Design and Tax Transparency Leader, PwC Suisse. « Cela augmentera les exigences en matière de transparence fiscale et de gouvernance. »
Dans le même temps, le Conseil fédéral prévoit d’adapter les règles de publication à la CSRD de l’UE, ce qui élargirait le champ d’application du reporting en matière de durabilité et inclurait des thèmes liés à la fiscalité.

Fiscalité dans les rapports sur le développement durable : 13 % des entreprises répondent aux exigences de l’UE
Il n’y a pas de norme fiscale explicite dans le cadre de la CSRD, mais la question de la fiscalité recoupe la réglementation sur plusieurs aspects importants. Un point crucial est l’alignement sur la taxonomie de l’UE, qui fixe certaines exigences minimales concernant la transparence fiscale. 13,4 % des entreprises interrogées satisfont à ces exigences, la majorité d’entre elles étant basées dans l’UE. Les entreprises suisses ont obtenu de bons résultats en matière d’intégration de la fiscalité dans le reporting de durabilité. Bien que la Suisse soutienne le cadre de la TCFD et en impose l’application, la déclaration fiscale n’est pas obligatoire. Néanmoins, 63,8 % des entreprises ont identifié les impôts comme un problème lié au climat dans leurs rapports TCFD, et 36,2 % l’ont inclus dans leurs listes de contenu GRI.

Le Royaume-Uni et l’Afrique du Sud leaders en matière de publication des contributions fiscales totales
Un peu plus d’un quart des entreprises auditées publient leurs propres données de contributions fiscales totales (Total Tax Contribution – TTC). Les pays où l’on publie le plus grand nombre de TTC sont le Royaume-Uni (51), l’Afrique du Sud (46) et l’Espagne (27). Ce n’est pas surprenant, car l’approche TTC est originaire du Royaume-Uni et a également été de plus en plus utilisée en Afrique du Sud et en Espagne ces dernières années.

À propos de cette étude
L’étude est basée sur 872 entreprises multinationales de 21 pays. L’évaluation a porté sur les rapports publiés par les entreprises et d’autres informations fiscales accessibles au public. Cette évaluation se base sur le Global Tax Transparency Framework de PwC, qui comprend 37 critères globaux de reporting fiscal.