Assurances sociales et télétravail : « Framework Agreement »

Stephen Turley Leader Employment Solutions, PwC Switzerland 07 juin 2023

L'application flexible des règles d'assujettissement dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE - due à la pandémie et au télétravail qui en a découlé - a été prolongée jusqu'au 30 juin 2023. Par conséquent, rien ne change actuellement en ce qui concerne l'assujettissement aux assurances sociales des travailleurs frontaliers qui exercent leur activité en home-office. Mais qu'en sera-t-il à partir du 1er juillet 2023 ?

Au niveau européen ainsi qu'entre la Suisse et ses pays voisins, a été mis en place un "Framework Agreement" qui permet aux frontaliers travaillant à moins de 50% en télétravail de rester affiliés au système de sécurité sociale de l'État de leur employeur sous certaines conditions. Ces conditions concernent d'une part les deux Etats impliqués, mais aussi la situation propre de chaque frontalier.

Le règlement de l'UE (CE) n° 883/2004 ainsi que le règlement d'application correspondant (CE) n° 987/2009 restent toujours en vigueur – de même que la "règle des 25%" (assujettissement dans l'État de résidence lorsqu'une partie substantielle de l'activité y est exercée). Le "Framework Agreement" est un accord complémentaire conformément à ce que permet l'art. 16 du règlement de l'UE (CE) n° 883/2004.

Définition du télétravail

Par télétravail, on entend les activités professionnelles qui peuvent être exercées par une personne indépendamment du lieu où elle se trouve. La mise en réseau numérique via les technologies de l'information joue un rôle essentiel, car les collaborateurs doivent rester connectés à leur employeur et à l'environnement de travail correspondant pour pouvoir exercer leur activité. Par conséquent, les tâches exclusivement manuelles n'entrent pas dans cette définition. Les visites aux clients, par exemple, n'entrent pas non plus dans cette définition, car elles doivent se dérouler physiquement dans un lieu précis.

La situation exacte doit toujours être évaluée individuellement pour chaque collaborateur afin de déterminer correctement l'assujettissement aux assurances sociales.

Conditions préalables

Pour que le "Framework Agreement" puisse être appliqué, l'Etat de résidence du collaborateur et l'Etat dans lequel l'employeur a son siège doivent avoir signé ledit accord. La Suisse, l'Allemagne, le Liechtenstein et l'Autriche ont émis la volonté de le signer, tandis que la France et l'Italie n’ont pas encore clairement indiqué leurs intentions. Outre nos voisins, les pays suivants prévoient de signer l'accord : Belgique, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, République tchèque et Norvège.

Vous trouverez ici la liste officielle des états signataires (mise à jour de façon hebdomadaire).

Pour que l'accord puisse s'appliquer aux collaborateurs, ceux-ci doivent à leur tour relever du règlement de l'UE ou de la convention AELE - la nationalité joue donc un rôle déterminant. En outre, ils doivent travailler au moins 25%, mais moins de 50% de leur temps de travail total dans leur pays de résidence et n'avoir qu'un seul employeur (ou plusieurs, mais tous dans le même État membre), sinon seul le règlement normal s'applique.

Demande

Pour pouvoir appliquer le "Framework Agreement", une demande correspondante devra être déposée pour chaque collaborateur - celle-ci nécessite l'accord de l'employeur et du collaborateur. La demande devra être déposée dans le pays où l'employeur a son siège et où il souhaite que le collaborateur reste assujetti aux assurances sociales. En principe, cela sera possible au plus tôt à partir de l'entrée en vigueur (pour les deux États contractants) et devra en général toujours être déposée à l'avance, même si une demande rétroactive dans un délai de 3 mois sera également possible. En raison d'une réglementation transitoire jusqu'au 30 juin 2024 inclus, la demande pourra même être déposée avec effet rétroactif de 12 mois (jusqu'à la date d'entrée en vigueur au maximum), pour autant qu'aucune cotisation n'ait encore été versée dans l'autre État. La situation exacte doit toujours être évaluée individuellement pour chaque collaborateur afin de déterminer correctement l'assujettissement aux assurances sociales.

Conclusion

Le nouveau "Framework Agreement" augmente la flexibilité pour les employeurs qui souhaitent permettre à leurs travailleurs frontaliers de travailler à domicile, mais sa mise en œuvre représente également un défi en raison de la complexité des conditions à remplir. Il convient de garder un œil attentif sur la situation - il ne s'agit pas d'une solution " passepartout ". Il ne faut pas non plus oublier que le "Framework Agreement" se réfère exclusivement à l'assujettissement aux assurances sociales et ne tient pas compte d'autres thèmes comme les impôts. Grâce à notre grande expérience dans ce domaine, nous pouvons toutefois vous conseiller individuellement et vous aider lors de la mise en pratique.