Les récents changements dans la politique tarifaire aux États-Unis ont généré de nombreuses incertitudes pour les entreprises, remettant en lumière la question de la classification douanière. Les entreprises explorent des solutions telles que l’ingénierie tarifaire pour minimiser les droits d'importation.
Qu'est-ce que l'ingénierie tarifaire ?
L'ingénierie tarifaire est une pratique légalement conforme qui consiste à modifier des produits afin qu'ils soient classés sous un code tarifaire appliquant des droits d'importation moins élevés. Ces modifications peuvent inclure des ajustements dans la composition des matériaux ou le design des produits afin de permettre leur reclassement sous différents codes du Système Harmonisé (SH). Bien qu'une bonne compréhension des tarifs douaniers et de la réglementation douanière puisse aider votre entreprise à concevoir des produits bénéficiant de droits de douane moins élevés, il est essentiel de reconnaître les risques encourus. En effet, certaines stratégies pouvant être perçues comme de l'ingénierie tarifaire par certains pourraient être considérées comme frauduleuses par d'autres. Cela peut entraîner des enquêtes et des amendes de la part des autorités douanières, comme le montre l'exemple suivant.
Entre 2009 et 2013, Ford a importé aux Etats-Unis plus de 160 000 véhicules Transit Connect. Avant l'importation, l’entreprise a installé des sièges dans la deuxième rangée afin de les classer comme voitures de tourisme, soumises à un tarif de 2,5 %, évitant ainsi le taux plus élevé de 25 % applicable aux véhicules de transport. Cependant, ces sièges étaient retirés juste après le dédouanement afin que les véhicules puissent être livrés aux clients en tant que fourgonnettes de transport. Par conséquent, les douanes américaines ont reclassé ces véhicules en tant que véhicules de transport en se basant sur leurs caractéristiques et leur utilisation prévue. Ce reclassement a conduit à des accusations de fausses déclarations de la part de Ford, entraînant potentiellement des droits de douane supplémentaires de plus d'un milliard de dollars. Malgré les arguments de Ford, les autorités douanières ont jugé que l'utilisation réelle et la construction des véhicules étaient des critères plus pertinents par. Ford a réglé le différend l’an dernier en acceptant de payer 365 millions de dollars et s'est engagé à obtenir au préalable des décisions douanières contraignantes pour les futurs modèles, tout en retirant sa plainte contestant le reclassement.
Le cas Ford n'est pas un incident isolé, et la distinction entre les véhicules de transport et les véhicules de tourisme soulève de nombreuses questions et défis. En Suisse également, cette distinction a conduit à plusieurs amendes et reclassements de camionnettes de type « pick-up » au cours des dernières années, car outre les droits de douane, la taxe automobile joue un rôle influent. Par conséquent, les douanes suisses ont publié un document clarifiant la manière de classer ces véhicules. Selon le Comité SH de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), les « pick-ups » ne sont pas considérées comme des véhicules de transport de marchandises en raison de leurs zones de chargement restreintes. Cette classification peut avoir un impact significatif sur les taux de droits de douane applicables et les exigences réglementaires. En outre, le Parquet européen publie fréquemment des informations sur les enquêtes en cours liées à la fraude douanière. Ces enquêtes soulignent l'importance d'un classement précis et du respect de la réglementation douanière. Les entreprises doivent rester vigilantes et informées des dernières directives et décisions afin d'éviter des sanctions coûteuses ainsi que des problèmes juridiques.
Considérations relatives à la conformité douanière
Notre expérience indique qu'il est courant pour les entreprises d'utiliser les codes SH fournis par leurs fournisseurs sans effectuer de vérification croisée appropriée. De plus, elles ont souvent tendance à négliger la révision de ces codes SH sur le long terme ou à ne pas mettre à jour les classifications après des modifications du produit. Cet oubli peut entraîner des amendes et priver les entreprises de droits de douane plus avantageux. Bien qu'il puisse être tentant de faire preuve de créativité en matière de classifications SH, les entreprises doivent avant tout veiller à leur conformité afin d'éviter des coûts supplémentaires liés aux sanctions imposées par les autorités douanières. Voici quelques aspects clés à considérer pour garantir cette conformité.
Tout d'abord, les marchandises importées doivent être classées avec précision. Le Système Harmonisé est complexe et, dans certains cas, il peut sembler que les marchandises puissent être classées sous plusieurs codes SH. Cependant, conformément aux Règles Générales d’Interprétation, il n’existe toujours qu'un seul code tarifaire correct. Par conséquent, les entreprises ne peuvent pas « choisir » leur code SH préféré, mais doivent utiliser celui qui est approprié. Il est donc essentiel qu’elles recherchent et vérifient minutieusement le code SH exact de leurs produits afin d'éviter tout écart susceptible d'entraîner des amendes ou des retards dans le dédouanement. Deuxièmement, les taux de droits de douane dépendent souvent de la conformité avec diverses règles d'origine, lesqueles sont subordonnées aux codes SH, servant à l'éligibilité des marchandises à un traitement préférentiel dans le cadre d'Accords de Libre-Echange (ALE). Troisièmement, un dernier aspect essentiel de la conformité tarifaire est la déclaration de la valeur en douane réelle et exacte des marchandises importées. Déclarer une valeur inférieure pour réduire les droits de douane est illégal et constitue une fraude. Pour se conformer à la réglementation douanière, les entreprises doivent s'assurer que la valeur déclarée reflète fidèlement la valeur marchande ou - en termes de prix de transfert - respecte le principe de pleine concurrence, tel qu'il est reconnu internationalement pour les transactions entre parties liées.
Les récents changements de la politique tarifaire américaine ont mis en évidence l'importance d'une classification douanière précise ainsi que les avantages potentiels de l'ingénierie tarifaire. Cependant, pour naviguer dans les complexités de ces évolutions et se conformer aux nouvelles réglementations, les entreprises doivent se tenir informées des derniers développements en matière de réglementation douanière. En suivant ces directives, elles peuvent garantir leur conformité et éviter des amendes et des coûts inutiles. Une classification rigoureuse des codes SH, une bonne compréhension des taux de droits de douane et des règles d'origine, la déclaration de la valeur marchande réelle, la cohérence des documents d'importation ainsi qu’une veille constante sur les évolutions réglementaires sont autant d'éléments essentiels à une stratégie d'importation réussie. Un suivi régulier des mises à jour des autorités douanières et le recours à des experts permettent aux entreprises de prendre des décisions éclairées et d’éviter des erreurs coûteuses.
Par conséquent, si vous souhaitez rester informé des changements apportés aux droits de douane américains et de leur impact sur les entreprises, nous vous invitons à participer à notre webinaire le 9 avril 2025 (en anglais).
Qu'est-ce que le classement tarifaire des marchandises ?
Le classement tarifaire des marchandises consiste à déterminer, à partir d’une Nomenclature Tarifaire le code correspondant à un produit, également appelé code douanier ou identifiant tarifaire. Les six premiers chiffres des codes contenus dans une Nomenclature Tarifaire proviennent du Système Harmonisé (SH) et sont universellement normalisés par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Cela fournit un cadre cohérent pour le classement des marchandises à l’échelle mondiale. Toutefois, des chiffres supplémentaires peuvent être ajoutés par certains pays ou régions afin de préciser davantage les caractéristiques en fonction de leurs propres réglementations et besoins.
Pour classer les marchandises avec précision, il est essentiel de répondre à trois questions :
Comment PwC peut-il vous soutenir ?
PwC propose une gamme complète de services pour aider les entreprises à gérer les complexités du commerce international. Notre équipe suisse d'experts en douane est à votre disposition pour vous accompagner dans les domaines suivants :
- Gestion de l'origine préférentielle et des droits de douane : nous vous aidons à gérer l'origine préférentielle de vos marchandises afin de bénéficier de tarifs douaniers réduits dans le cadre de divers accords commerciaux internationaux tout en identifiant les possibilités de réduction des coûts globaux d'importation.
- Révision du classement douanier : nous vous accompagnons dans la révision de l’application du classement correct de vos marchandises selon la nomenclature du Système Harmonisé (SH), un élément clé pour déterminer les droits applicables et assurer la conformité aux réglementations d'importation.
- Conseil en évaluation douanière : nous vous apportons une expertise approfondie pour évaluer avec précision vos marchandises, garantir la conformité avec les réglementations douanières, éviter les pénalités et assurer un dédouanement fluide.
Contactez-nous
Simeon L. Probst
Christina Haas Bruni
Nils Beutling
