La révision de la Convention PEM est acceptée

Les règles d'origine déterminent les conditions auxquelles un produit peut bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre d'un accord de libre-échange. Elles sont essentielles pour garantir que les avantages de l'accord profitent aux parties contractantes. 

La révision de la Convention PEM introduit plusieurs changements importants et favorables aux entreprises, notamment (entre autres) : 

• La suppression de la preuve d'origine EUR-MED, qui était utilisée pour les échanges entre les pays qui appliquent le cumul diagonal. Désormais, un seul type de preuve d'origine sera nécessaire : le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou la déclaration d'origine.
• La possibilité de calculer le prix départ usine et la valeur des matières non originaires sur la base des valeurs moyennes durant une année fiscale, ce qui réduit la charge administrative pour les entreprises.
• L'augmentation des tolérances des matières non originaires qui peuvent être incorporées dans la fabrication d'un produit, de 10 à 15 % du prix départ usine pour les produits industriels et de 10 % à 15 % du poids net pour les produits agricoles.
• Le remplacement de la règle du transport direct par la règle de non-manipulation, qui est plus adaptée aux chaînes logistiques internationales.
• La simplification des règles de liste pour les produits industriels, avec une augmentation de la part d'intrants non originaires autorisée de 40 à 50 % de la valeur départ usine du produit,

La révision de la Convention PEM concerne les échanges commerciaux de la Suisse avec les 23 autres parties contractantes, qui représentent environ 49 % du volume total des échanges commerciaux de la Suisse. Parmi ces pays on trouve notamment l'Union européenne, l'Islande, la Norvège, la Turquie, le Maroc, la Tunisie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Géorgie, la Moldova, l'Ukraine, l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo.

Avant l'entrée en vigueur de la révision au 1er janvier 2025, une période transitoire est en cours (qui a déjà commencé en septembre 2021 avec certains pays), durant laquelle deux ensembles de règles d'origine coexistent dans la zone PEM : celles de la Convention PEM actuelle et celles des règles transitoires, qui sont substantiellement identiques aux règles révisées. Les règles transitoires sont applicables sur une base bilatérale avec certains partenaires PEM, tandis que les règles de la Convention PEM actuelle restent applicables avec les autres. Les entreprises exportatrices peuvent choisir d'appliquer l'un ou l'autre ensemble de règles selon leur convenance. 

Toutefois, cette coexistence de deux ensembles de règles d'origine pose un problème d'interaction entre les deux systèmes de cumul de l'origine, qui permettent d'utiliser des matières ou des ouvraisons originaires d'autres parties contractantes PEM pour conférer l'origine à un produit. Pour résoudre ce problème, les parties à la Convention PEM ont convenu d'introduire la perméabilité automatique dans le cadre des règles transitoires, qui consiste à accepter une preuve d'origine établie selon les règles de la Convention PEM actuelle comme une preuve d'origine valable selon les règles transitoires, sous certaines conditions. La perméabilité automatique sera mise en œuvre progressivement avec les différents partenaires PEM à partir de février 2024. 

Enfin, le comité mixte de la Convention PEM a également adopté une recommandation visant à accepter, dans le cadre de la Convention PEM actuelle, les preuves d'origine délivrées par voie électronique, ce qui correspond à la pratique en vigueur en Suisse (dans le cadre du programme DaziT). Des dispositions correspondantes sont également prévues dans le cadre des règles révisées de la Convention PEM. 

La révision de la Convention PEM constitue une avancée importante pour le commerce régional et les entreprises suisses, qui pourront bénéficier de règles d'origine plus flexibles et plus adaptées aux réalités économiques. La Suisse s'engage à adapter ses accords de libre-échange avec les partenaires PEM qui ne contiennent pas encore de lien dynamique vers la Convention PEM, afin de garantir une application harmonisée des règles révisées dès le 1er janvier 2025. 

Comment PwC peut vous accompagner ?

Pour vous préparer à la mise en œuvre de ces nouvelles règles, PwC peut vous accompagner pour réaliser les activités suivantes : 

• Examiner le statut d'origine actuel de vos produits au regard des accords et protocoles commerciaux préférentiels existants dans la région pan-euro-méditerranéenne, et identifier tout changement ou risque potentiel dans le cadre des nouvelles règles d'origine et de cumul.  
• Évaluer l'impact des nouvelles règles sur vos stratégies d'approvisionnement, vos processus de production et vos possibilités d'accès au marché, et envisager les ajustements nécessaires pour maintenir ou améliorer votre compétitivité et votre conformité à la règlementation.
• Mettre à jour la documentation et assurer la formation pour refléter les nouvelles règles et procédures. 
• Suivre l’évolution et les orientations des autorités et des institutions compétentes concernant l'application et l'interprétation des nouvelles règles, et demander des éclaircissements ou de l'aide si besoin.