Détails des éléments de réforme

Les entreprises Suisse sont concernées à des degrés divers par les mesures de la réforme. Celles qui, par exemple, remplissent les conditions de la future «patent box» peuvent être différentes de celles qui bénéficient actuellement d'un régime d’imposition cantonal spécial. Les mesures de la réforme sont expliquées ci-après. Elles sont classées en fonction de leur importance quant à l’attrait du site fiscal suisse pour les entreprises.

1. Introduction de dispositions transitoires relatives au traitement des réserves latentes et des plus-values

Actuellement, les cas de changement de régime ne sont réglés que partiellement et de manière hétéroclite à l’échelle de la Suisse dans la législation sur la fiscalité des entreprises. Ces règles spécifiques englobent, par exemple, l’assujettissement à l’impôt lors de l’arrivée dans le pays, la fin de l’assujettissement lors du départ de Suisse ou encore le passage d’une exonération fiscale vers une imposition ordinaire ainsi que l’entrée ou la sortie d’un statut fiscal privilégié. La RIE III a pour objectif d'harmoniser et de régler ces cas explicitement et de manière similaire dans tout le pays.

Les normes les plus intéressantes dans la pratique fiscale sont celles qui règlent la suppression des statuts fiscaux actuels. Dans le projet soumis à consultation, la solution du «step-up» avait initialement été proposée. Entre-temps, un groupe de travail technique composé de représentants de l’économie, du conseil, des sciences et des autorités fiscales a affiné cette solution. Celle-ci élimine désormais les effets indésirables que la proposition soumise en procédure de consultation aurait causés au niveau de la comptabilisation des impôts différés dans les comptes consolidés.

La nouvelle proposition se base sur l’exigence constitutionnelle d’atténuer le choc fiscal pour les sociétés jusque-là privilégiées. Pour cela, une disposition légale est reprise dans la loi sur l’harmonisation fiscale avec la procédure suivante:

• Les réserves latentes et plus-values (goodwill) existant au moment de la réforme sont définies. L’autorité fiscale détermine dans une décision de constatation attaquable le montant qui serait resté jusque-là exonéré d’impôt lors de la vente.
• Dans le cadre du calcul des bénéfices annuels, au cours des cinq premières années, le bénéfice net imposable est partagé en deux parties: la partie A est assujettie à l’imposition ordinaire, la partie B peut être imposée séparément au niveau cantonal, à un taux d’imposition bas. Elle correspond à la part des réserves latentes et des plus-values réalisées au cours de l’année concernée qui ont été définies en tant que plafond.

[1] Le Conseil fédéral a limité ce délai à cinq ans. Le groupe de travail technique avait proposé un délai de dix ans.

D’une part, cette règle a pour effet de rendre imposable l’ensemble du futur bénéfice net. D’autre part, le montant de l’imposition effective dépend du taux spécial bas qui doit être défini au niveau cantonal et de la réalisation des plus-values reportées jusqu’à présent exonérées d’impôt. Ainsi, pendant au maximum cinq ans, la charge fiscale des sociétés bénéficiant jusqu’à maintenant d’un statut fiscal privilégié reste relativement basse, et seulement légèrement supérieure à la charge actuelle.

2. Introduction d’une «patent box» cantonale et déductions plus élevées pour les dépenses de R&D

A l’avenir, les revenus découlant de brevets et de droits immatériels comparables pourront bénéficier d’un allègement fiscal de maximum 80% des impôts des cantons et communes dans le cadre d’une imposition préférentielle (patent box).

Avec la norme de l’OCDE, la Suisse doit reprendre la solution dite «Modified Nexus Approach». Cela signifie que l’allègement fiscal du bénéfice afférant à la «patent box» n’est permis en principe qu’en rapport avec les coûts de R&D liés à la Suisse, majorés au maximum de 30%. Ceci comprend donc aussi (de manière limitée) les coûts de R&D pour les mandats effectués à l’étranger pour le compte de la société suisse ainsi que les amortissements de la technologie que cette dernière a acquise. Les bénéfices de la «patent box», résultant p. ex. de brevets qu’une entreprise suisse a commandés à l’étranger ne peuvent être traités de manière préférentielle même si les coûts sont supportés en Suisse. Ceci réduit malheureusement la part de bénéfices potentiellement soumise à un taux privilégié. Cette méthode diminue le possible allègement fiscal pour les sociétés suisses qui répondent aux critères de la «patent box». De même, la «Modified Nexus Approach» restreint les solutions de «patent box» dans les États étrangers et engendrera des adaptions des solutions en vigueur à ce jour dans certains États tiers.

Du fait de ces restrictions, les cantons auront désormais la possibilité d’autoriser également une déduction plus élevée pour les dépenses de R&D, telle qu’elle existe déjà dans différents Etats par le biais d’une «super déduction» pour les frais de R&D et via les «R&D Credits». Il reste à savoir dans quelle mesure les cantons auront recours à cette possibilité qui sera de leur ressort exclusif. De même, le périmètre et l’aménagement de la mesure sont de l’appréciation de ces derniers.

La «patent box» cantonale ainsi que les déductions supplémentaires des frais de R&D doivent permettre de renforcer la Suisse en tant que site d’innovation. Ces mesures fiscales sont appropriées afin d’atténuer les coûts du site suisse pour les activités innovantes relativement élevés en comparaison internationale.

3. Introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts avec déduction des intérêts notionnels sur les fonds propres supérieurs à la moyenne

Cette mesure existe aussi dans d’autres pays et vise à conserver et à renforcer l’attrait pour les activités de trésorerie et de financement internes à un groupe. Elle sert à remplacer l’actuel traitement fiscal spécial des activités de financement dans les «Swiss Finance Branches» et les holdings. Parallèlement, cette mesure combinée avec le principe de l’agent payeur pour l’impôt anticipé et la possible suppression du droit de timbre d’émission doit permettre à la Suisse de renforcer son statut de site favorable aux marchés de capitaux et aux financements internationaux d’entreprises.

Ce mécanisme vise à assimiler fiscalement les fonds propres aux capitaux étrangers à hauteur des fonds propres excédentaires (la part des fonds propres qui dépasse les fonds propres de sécurité définis fiscalement). Ainsi, il prévient un endettement excessif des entreprises, stimule l’investissement et incite à un financement propre accru. Par ailleurs, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts favorise d’autres fonctions essentielles au sein d’un groupe, telles que les activités de trésorerie, les fonctions de gestion régionales ou mondiales ou de coordination des achats. Grâce à cette mesure, des emplois hautement qualifiés pourront se maintenir et être créés en Suisse, ce qui stimulera également l’économie locale.

Malheureusement, le Conseil fédéral a retiré cette mesure de la RIE III et a renoncé dans le même temps à instaurer un impôt sur les gains en capital. De notre point de vue, il est cependant primordial pour le pays que l’impôt sur les bénéfices corrigés des intérêts soit réintégré dans la loi lors du processus parlementaire.

4. Abaissement des taux des impôts cantonaux sur le bénéfice

Cet élément se conçoit comme un complément aux mesures décrites ci-avant. Les contraintes fiscales qui résulteront de la suppression des régimes actuels inciteraient les entreprises exerçant des activités mobiles à éviter la Suisse, voire à la quitter, ce qui se solderait par d’importantes pertes de recettes fiscales pour les cantons. Une réduction générale des taux des impôts cantonaux sur le bénéfice devrait permettre de contrer cet effet.

Certains cantons ont d’ores et déjà annoncé des réductions des taux d’imposition cantonaux, dont Genève (à 13%), Vaud (à 13,7%) et Zoug (à 12%). D’autres ne veulent pas encore se prononcer ou attendent de voir l’évolution dans les cantons voisins. A long terme, la concurrence fiscale internationale devrait porter de plus en plus sur les taux d’imposition des bénéfices en raison du catalogue de mesures BEPS de l’OCDE. Dans ce domaine, la Suisse dispose de bonnes cartes à jouer grâce à ses budgets cantonaux relativement solides. Aujourd’hui déjà, les cantons les plus attrayants affichent un niveau comparable ou très légèrement supérieur à celui de l’Irlande connue pour sa fiscalité avantageuse, avec une imposition des bénéfices de 12,5%.

5. Autres mesures d’accompagnement

Le projet en consultation prévoyait également d’autres mesures. Si, du point de vue de la systématique fiscale, certaines pouvaient être soutenues, elles n’apportaient cependant pas d’avantages supplémentaires au site entrepreneurial suisse. Suite aux critiques formulées lors de la consultation, le Conseil fédéral a allégé les propositions de réformes. Il a abandonné les modifications apportées à la réduction pour participations ainsi que la compensation des pertes et a renoncé à introduire un impôt sur les gains en capital. De même, le Conseil fédéral a abandonné l’idée d’une taxe au tonnage pour les entreprises actives dans le transport maritime, contrairement aux souhaits de certains cantons romands. Les mesures suivantes demeurent cependant dans la réforme:

1. Ajustements de l’impôt cantonal sur le capital Ces ajustements sont utiles pour compenser la charge fiscale sur le capital jusqu’à présent plus faible des sociétés bénéficiant de statuts privilégiés, aussi après la suppression desdits statuts.
2. Abolition du droit de timbre d’émission sur les capitaux propres Cette mesure est certes utile, mais cependant moins urgente que celles mentionnées ci-dessus. Afin de minimiser les pertes de recettes fiscales, la suppression du droit de timbre d’émission devrait être différée au profit de la déduction des intérêts notionnels sur les fonds propres supérieurs à la moyenne.
3. Ajustement de la procédure d’imposition partielle Cette mesure est peu importante en matière de compétitivité de la place économique. Si les taux des impôts cantonaux sur le bénéfice sont réellement abaissés, la réduction de compensation de l’imposition partielle des dividendes pour l’impôt sur le revenu est cependant utile. D’après le Conseil fédéral, pour les revenus de dividendes privés, l’imposition partielle sera fixée à 70% dans toute la Suisse en cas de participation de plus de 10%.
4. Elargissement de l’imputation forfaitaire d’impôt aux établissements stables d’entreprises suisses Une motion parlementaire a demandé que le champ d’application de l’imputation forfaitaire d’impôt des impôts à la source étrangers soit étendu à l’impôt sur le bénéfice suisse des établissements stables des entreprises étrangères. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter cette motion. Il s’agit cependant là d’un sujet d’une importance moindre, qui peut être reporté et traité dans le cadre d’une réforme plus complète du mécanisme d’imputation forfaitaire d’impôt. Cette réforme pourrait de toute façon s’avérer nécessaire en vue d’un alignement sur les nouvelles normes de la RIE III.
   

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