Il existe un grand nombre de lois et de normes pour le rapport annuel, et donc aussi plusieurs noms. Toutes exigent de l'entreprise un état des lieux de l'année sous revue et une vision plus ou moins précise de l'avenir. L'évaluation des facteurs non quantifiables d'un rapport annuel représente un défi de taille pour l'auditeur. Cependant, ce rapport offre aux entreprises une opportunité précieuse de créer de la confiance – une opportunité que malheureusement seules quelques-unes saisissent.

Code suisse des obligations, Swiss GAAP RPC, directives européennes, IFRS, US GAAP : tous prévoient un rapport annuel pour le reporting d'entreprise, même s'ils ne l'appellent pas ainsi. Sa forme varie en fonction du pays et du référentiel. Vous trouverez ci-après une vue d'ensemble de la législation actuelle.

Le rapport annuel selon le Code suisse des obligations CO

En Suisse, d'après le CO, le rapport de gestion d'une entreprise comprend les comptes annuels, le rapport annuel et les comptes consolidés, dans la mesure où ceux-ci sont prescrits par la loi. Les entreprises qui dépassent deux des critères 20/40/250 et sont ainsi soumises au contrôle ordinaire doivent rédiger un rapport annuel comme le prévoit l'art. 961 CO. L'art. 961c CO exige que le rapport annuel présente la marche des affaires et la situation économique de l'entreprise en soulignant des aspects qui n'apparaissent pas dans les comptes annuels. Concrètement, cela signifie qu'il doit informer sur la moyenne annuelle des emplois à plein temps, la réalisation d'une évaluation des risques, l'état des commandes et des mandats, les activités de recherche et développement, les événements exceptionnels et les perspectives de l'entreprise. Le rapport annuel ne doit pas être en contradiction avec la situation économique présentée dans les comptes annuels. L'art. 961 CO reste presque toujours lettre morte, car les entreprises qui remplissent l'exigence 20/40/250 établissent bien souvent des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue. Et celle-ci prévoit, en fonction de la norme comptable utilisée, l'élaboration d'un rapport annuel.

Le rapport annuel selon les Swiss GAAP RPC

Dans la norme comptable suisse Swiss GAAP RPC, le rapport annuel est décrit dans le cadre conceptuel et doit contenir les aspects suivants:

• esquisse de l'environnement économique de l'exercice écoulé et des perspectives d'avenir;
• commentaire des éléments des états financiers à l’aide de paramètres importants du bilan et du compte de résultats et leur évolution;
• commentaire de l’évolution de l’entité, notamment des risques et des opportunités de l'exercice suivant.

Cette norme comptable implique une approche plus axée sur l'avenir que le CO.

Le rapport de performance selon la Swiss GAAP RPC 21

La Swiss GAAP RPC 21 règle l'établissement des comptes des organisations d'utilité publique à but non lucratif (NPO). Cette recommandation a pour but d'améliorer la force d'expression et la comparabilité des rapports de ces organisations. En complétant les comptes annuels par un tableau sur la variation du capital et un rapport de performance, on tient compte de la particularité des organisations à but non lucratif de ne pas réaliser de bénéfices et de la spécificité de l'appel de fonds. Le rapport de performance doit par exemple contenir des éléments comme le but, les objectifs, les prestations fournies, les indications sur les membres de l’organe directeur et les liens avec des personnes proches. En ce sens, il correspond à un rapport annuel élargi.

Le rapport de gestion selon la directive européenne 2013/34/UE

Depuis le 26 juin 2013, la directive européenne 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (directive UE) est en vigueur. Elle remplace les quatrième et septième directives européennes. Les États membres ont transposé cette directive sur le bilan dans leurs droits nationaux. Les exigences posées au rapport de gestion (ou rapport annuel) sont différentes selon les pays. En vertu de l'art. 19 de la directive UE, une entreprise ou un groupe doit présenter l'évolution de ses affaires et sa situation économique de sorte à donner une image fidèle à la réalité. Le rapport de gestion consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires. Il doit en outre comporter des indications sur :

• les événements particulièrement importants survenus après la date de clôture de l'exercice;
• l'évolution prévisible de l'entreprise;
• la recherche et le développement;
• les acquisitions d'actions.

L'élaboration d'un rapport de gestion conforme à la directive européenne 2013/34/UE constitue donc une tâche extrêmement vaste et complexe. De plus, l'art. 29 de cette même directive exige que les groupes publient également un rapport consolidé de gestion.

Le rapport de gestion selon les IFRS

L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un cadre conceptuel pour la présentation du rapport de gestion (Management Commentary) en application des International Financial Reporting Standards (IFRS). Ce cadre ne fait pas partie intégrante des normes IFRS et est considéré comme une recommandation pour la pratique (Practice Statement). Le rapport de gestion ne revêt en conséquence aucun caractère obligatoire, sauf si la législation ou la Bourse locale le lui confère. Il prévoit des commentaires sur les contenus suivants :

• présentation de la situation patrimoniale, financière et des résultats
• présentation de l'évolution des affaires du point de vue du management
• compléments d'information et explication des indications présentées dans les états financiers.

Le rapport de gestion contient aussi bien des informations prospectives que des informations qui présentent des critères pertinents et qualitatifs pour la reddition des comptes. Il doit fournir des informations permettant au lecteur d'évaluer la rentabilité de l'entreprise, les mesures stratégiques du management ainsi que ses plans pour l'évolution des activités. En font partie les risques significatifs, la stratégie en matière de risque, l'influence des ressources non représentées dans les états financiers et l'importance des facteurs extrafinanciers (cf. Reporting non financier). En Suisse, la Bourse n'exige aucun rapport de gestion. Cependant, les entreprises qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS donnent de toutes façons des explications sur leur situation financière dans leur rapport d'activité, car elles constituent les maillons d'un reporting responsable.

Les «notes» d'après les US GAAP et le formulaire 20-F

Les principes comptables généralement reconnus des États-Unis, les United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP), ont été élaborés avant tout pour mieux informer les bailleurs de fonds actuels et potentiels. Outre un bilan, un compte de pertes et profits, un tableau de financement, un tableau de variation des capitaux propres, ils exigent une annexe («Notes») avec un rapport de gestion détaillé. Le formulaire 20-F est une directive en matière de rapport prescrite par l'US-Securities and Exchange Commission (SEC). Elle s'applique à tous les «émetteurs de titres étrangers», dont les actions sont cotées après d’une Bourse américaine. L'entreprise doit présenter un rapport annuel sur formulaire 20-F dans les six mois suivant la fin de l'exercice. Ce rapport fait fonction de rapport de gestion et met l'accent sur les informations détaillées concernant l'histoire et l'évolution de l'entreprise ainsi que sur les facteurs de risque auxquels elle s'expose.

Plus qu'une exigence : un «must» précieux pour l'entreprise

Le conseil d'administration assume la responsabilité du rapport annuel et autorise sa publication, en revanche son élaboration incombe à la direction. Les entreprises suisses considèrent souvent le rapport annuel comme un devoir fastidieux. Elles n'adoptent que rarement une perspective globale et encore plus rarement une perspective intégrée (cf. Reporting intégré). C'est un tort, car le rapport annuel pourrait être utilisé comme une opportunité stratégique de se présenter aux investisseurs en tant qu'entreprise bien positionnée et clairvoyante en termes de reporting, de renforcer la confiance dans le reporting d'entreprise et de consolider ainsi sa renommée. En effet, plus le rapport annuel est clair, mieux il permet de présenter et de comprendre la création de valeur d'une entreprise.

Une tâche complexe pour les auditeurs

D'après le CO et les Swiss GAAP RPC, seuls les comptes annuels et – lorsqu'ils existent – les comptes consolidés font l'objet d'un contrôle, et non le rapport annuel. Celui-ci fait partie des autres informations. L'auditeur n'est certes pas responsable de la régularité des autres informations, mais il doit s'assurer qu'elles ne présentent pas d'incohérences avec les états financiers audités. Quand l'auditeur relève des incohérences, l'entreprise doit décider si les états financiers audités ou les autres informations doivent être rectifiés. Selon la directive européenne, l'auditeur doit vérifier si le rapport de gestion est conforme aux états financiers de l'exercice concerné et s'il a été établi en application des exigences en vigueur. Contrairement au CO et aux Swiss GAAP RPC, il s'agit dans ce cas d'une attestation positive. Le droit européen prévoit donc des obligations plus étendues pour l'auditeur d'états financiers que le droit suisse.

Attention aux pierres d'achoppement

Le rapport annuel représente un défi de taille, à la fois pour celui qui le rédige et pour l'auditeur. L'UE impose par exemple que les risques et incertitudes soient mentionnés, ce qui requiert une évaluation détaillée de la performance de l'entreprise. Les transactions délicates en particulier peuvent conduire à un conflit d'intérêt dès lors qu'il s'agit de décider si certaines informations méritent d'être publiées. Une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires comporte des facteurs non quantifiables, difficiles à définir, à présenter et à vérifier. Il est recommandé de considérer les informations sous une même perspective et de les mesurer à la même aune.

Une optimisation des charges est possible

La directive européenne reconnaît le rôle central que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'économie et elle a conscience des charges importantes occasionnées par un rapport de gestion. En conséquence, elle applique le principe de la «priorité aux PME» («think small first») et autorise les États membres à les libérer de l'obligation de communiquer les informations non financières et à maintenir ainsi à un niveau raisonnable les charges du reporting d'entreprise. Sur le plan technique aussi, il est possible d'optimiser les charges liées à l'élaboration d'un rapport de gestion. Des données provenant de diverses sources et de différents systèmes sont réunies, ce qui augmente le risque d'erreurs. Pour résoudre cette problématique, il existe de nos jours plusieurs outils informatiques. C’est ainsi que le système de rédaction SmartNotes permet aux entreprises de faire converger des informations issues de différentes sources afin d'élaborer et d'ajuster leur rapport financier ou leur rapport de gestion rapidement et sans commettre d'erreurs.