La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’une des principales sources de financement public justifiant ainsi les adaptations dont elle fait actuellement l’objet dans la plupart des pays. En Suisse, la révision de la réglementation TVA est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Parallèlement, le peuple, ayant rejeté l’initiative sur le financement de l’AVS par une augmentation des taux de TVA, ceux-ci ont été revus à la baisse. Au sein de l’UE, une réforme tendant à simplifier la vie des entreprises et à lutter plus efficacement contre la fraude est également en cours. Vous trouverez, ci-après, un aperçu de ces principales modifications.
Points d’attention pour les entreprises étrangères
Avec la révision partielle de la LTVA, c’est désormais le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise à l’échelle mondiale qui devra être pris en compte pour déterminer si une immatriculation à la TVA suisse est nécessaire. Ainsi, quiconque réalise, à l’échelle mondiale, un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à CHF 100 000.- et effectue, des livraisons de biens ou des prestations de services localisées en Suisse, devra, à compter du 1er janvier 2018, s’immatriculer à la TVA Suisse dès le 1er franc de chiffre d’affaires réalisé en Suisse. (Auparavant, où l’immatriculation n’était requise qu’à compter d’un chiffre d’affaires suisse supérieur à CHF 100 000.-) Des exceptions s’appliqueront aux entreprises établies à l’étranger qui ne fournissent, en Suisse, que des prestations exonérées de TVA ou, pour lesquelles la TVA est due par le destinataire.
Les entreprises suisses devront également s’assurer de la correcte application de ces nouvelles mesures par leurs fournisseurs étrangers afin d’éviter les régularisations a posteriori (complément de facturation par exemple), particulièrement, en vérifiant l’assujettissement de ces derniers à la TVA suisse.
À compter du 1er janvier 2019, les entreprises de commerce en ligne seront soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse lorsqu’elles réaliseront un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à CHF 100 000.- au moyen de «petits envois» à destination de clients suisses. Par «petits envois» on entend les expéditions de marchandises pour lesquelles la TVA correspondante s’élève au maximum à un montant de CHF 5.- (soit un montant net de taxe d’environ CHF 70.- pour les marchandises soumises au taux normal, ou de CHF 200.- pour celles bénéficiant du taux réduit). Il y aura donc assujettissement à la TVA en Suisse dès lors qu’une entreprise de commerce en ligne étrangère:
- Envoie depuis l’étranger des marchandises en Suisse
- Qui ne sont pas taxées lors de leur importation en Suisse
- Génère, dans ce cadre, un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100 000.- en Suisse.
Avec sa solution Smart VAT, PwC offre aux entreprises qui doivent désormais s’immatriculer à la TVA en Suisse la possibilité de le faire en toute simplicité et à moindre coût.
Les médias électroniques désormais soumis au taux réduit
Les journaux, revues et livres sont imposables au taux réduit de la TVA. Toutefois, lorsqu’ils sont fournis sous forme électronique, ils relèvent aujourd’hui du taux normal. Cette différence de traitement a suscité de nombreuses discussions notamment au regard de la discrimination à l’encontre des médias électroniques et de la difficulté croissante à différencier, en pratique, l’offre des médias traditionnels de l’offre électronique.
- À compter du 1er janvier 2018, les journaux, revues et livres sans caractère publicitaire, distribués par voie électronique, seront donc soumis au taux réduit. A noter cependant que subsiste une différence de taille: en effet, si la fourniture de médias traditionnels sous forme d’imprimés s’analyse en une livraison de biens, la fourniture de médias sous forme électronique constitue une prestation de services. En pratique, les fournisseurs de médias électroniques devront donc distinguer entre:
- D’une part les médias électroniques soumis au taux réduit et les autres prestations électroniques soumises au taux normal et
- D’autre part les médias électroniques sans caractère publicitaire soumis au taux réduit et ceux ayant un caractère publicitaire qui demeureront soumis au taux normal.
Nouveaux taux de TVA en Suisse
Fin septembre, le peuple suisse a rejeté le financement de l’AVS par une augmentation des taux de TVA. Le taux normal et le taux spécial diminuent donc comme suit:
| Taux d’imposition | Jusqu’au 31 décembre 2017 |
À partir du 1er janvier 2018 |
| Taux normal | 8.0% | 7.7% |
| Taux spécial |
3.8% | 3.7% |
| Taux réduit |
2.5% | 2.5% |
