Situation initiale

En pratique, l’évaluation de l’assujettissement aux assurances sociales des personnes actives en Suisse en tant que membres du conseil d’administration de sociétés anonymes suisses peut être complexe dans certains cas ; des clarifications approfondies peuvent s’avérer nécessaires. Cela est surtout dû à la diversité des scénarios possibles selon la situation personnelle du membre du conseil d’administration (p. ex. domicile, nationalité, autres mandats et activités).

Dans la mesure où un membre du conseil d’administration, organe exécutif suprême d’une entre-prise, est exposé à l’extérieur, il doit particulièrement veiller au respect des obligations légales en ce qui le concerne. Il a également tout intérêt à gérer sa propre situation correctement à titre personnel, notamment afin d’éviter toute surprise indésirable en matière de prévoyance ou de fiscalité à l’avenir.

Contexte légal

Perspective du droit des assurances sociales

En tant qu’organe d’une société suisse, un membre du conseil d’administration entretient avec celle-ci un rapport qui se fonde non-seulement sur le statut d’organe vis-à-vis de l’entreprise helvétique, mais qui est également similaire à un contrat de travail et à un mandat.

Mais les honoraires perçus par le membre du conseil d’administration sont considérés comme un revenu provenant d’une activité dépendante du point de vue du droit des assurances sociales (en Suisse) et doivent être décomptés comme tels par la société, à condition que l’activité ne soit pas exercée en tant que salarié d’un tiers.

Bien que le membre du conseil d’administration soit assuré comme salarié dans le 1er pilier, il ne peut en général pas être couvert par l’assurance-accidents de l’entreprise dont il est membre du con-seil d’administration. Une exception à cette règle est la situation où, parallèlement à son mandat de membre du conseil d’administration, il exerce une activité opérationnelle dans la même entreprise. Selon les cas, un membre du conseil d’administration serait dès lors bien avisé de souscrire une assu-rance à titre privé contre les accidents (et la maladie, le cas échéant).

Caisse de pensions pour les membres du conseil d’administration

Si un membre du conseil d’administration est assujetti au droit suisse des assurances sociales, il est en principe soumis à une obligation d’assurance en vertu de la LPP – en supposant qu’il remplisse les autres conditions (comme p. ex. l’âge / le niveau de salaire). Une dérogation à l’assujettissement à la LPP existe si l’activité de membre du conseil d’administration est uniquement exercée à titre accessoire et que la personne est déjà assurée obligatoirement en Suisse au titre de son activité lucrative principale ou si, dans le cadre de son occupation principale, elle exerce une activité lucrative indépendante au sens du droit suisse des assurances sociales.

L’assujettissement à la LPP et notamment la délimitation entre les activités principales et accessoires doivent être vérifiés au cas par cas. Cette vérification devrait en pratique être effectuée par l’institution de prévoyance, mais cette dernière s’appuie en général sur les informations obtenues de l’entreprise ou de l’employeur. Cette situation peut engendrer des erreurs en matière d’assujettissement aux assurances, ce qui expose l’employeur ou l’institution de prévoyance à des risques financiers.

Défis posés dans le cas de rapports internationaux

Un rapport international au sens du droit des assurances sociales peut exister dans des sociétés domiciliées en Suisse si, par exemple, un membre du conseil d’administration habite à l’étranger ou s’il exerce d’autres mandats de membre du conseil d’administration dans des entreprises domiciliées à l’étranger.

Dans de tels cas, il faut déterminer le droit des assurances sociales applicable sur la base du droit national et du droit international qui prime sur ce dernier, c’est-à-dire qu’il faut consulter, selon la situation, les règlements de l’UE ou éventuellement des accords bilatéraux existants en matière d’assurances sociales. Pour compliquer les choses, chaque État peut définir l’activité de membre du conseil d’administration comme une activité indépendante ou dépendante en vertu de son droit national.

Prenons l’exemple d’un médecin allemand domicilié en Allemagne qui exerce à titre indépendant : il est élu au conseil d’administration d’une société suisse et fait des voyages en Suisse pour préparer cinq réunions du conseil d’administration de deux jours et y participer. Les règles de coordination en matière de droit des assurances sociales prévoient en général dans ce cas que, dès le début de son mandat de membre du conseil d’administration, il est exclusivement assujetti au droit suisse des assurances sociales en ce qui concerne l’ensemble de ses revenus perçus dans l’UE et en Suisse. Par conséquent, il doit verser des cotisations aux assurances sociales helvétiques sur ses revenus perçus en Allemagne de son activité indépendante de médecin.

Avant d’accepter ou de rejeter un mandat de membre du conseil d’administration, il vaut la peine d’analyser et de planifier la situation, car une modification apparemment mineure de la situation personnelle, p. ex. l’exercice d’une nouvelle activité indépendante en Allemagne ou la préparation et le suivi des réunions du conseil d’administration depuis l’Allemagne, peut avoir un impact sur l’assujettissement au droit des assurances sociales ou conduire à une évaluation différente.

Que pouvez-vous faire ?

Les employeurs ont la responsabilité d’assurer correctement leurs collaborateurs et membres du conseil d’administration assujettis aux assurances sociales. Les employeurs doivent veiller à ce qu’ils disposent des informations déterminantes.

En tant que membre du conseil d’administration, vous avez de bonnes raisons de vérifier que votre situation est conforme aux dispositions légales actuelles. Cela vous permet de vous protéger, vous et vos proches.

Dans le cas de rapports internationaux, il est vivement recommandé de clarifier les questions d’assujettissement avant d’accepter un mandat de membre du conseil d’administration afin d’identifier d’éventuelles répercussions indésirables le plus tôt possible.