Le Conseil fédéral suisse propose de s'aligner sur les exigences européennes en matière de rapports de durabilité

En plus du champ d'application actuel, il est suggéré d'ajouter les éléments suivants : Entreprises ou groupes (qu'ils soient ou non publics) dépassant deux des seuils suivants au cours de deux exercices consécutifs :

• Total du bilan de 25 millions de francs suisses ;
• 50 millions de francs suisses de chiffre d’affaires ;
• 250 équivalents temps plein (ETP) en moyenne annuelle.

Le rapport explicatif estime qu'environ 3 500 entreprises seront concernées par les obligations suisses en matière d'établissement d’un rapport de durabilité, contre environ 200 aujourd'hui.

Note : Ces seuils ne sont pas les mêmes que ceux prévus à l'article 963a, paragraphe 1, alinéa 1, du CO concernant l'obligation d'établir des états financiers consolidés, qui restent fixés à 20 millions de francs suisses pour le total du bilan, 40 millions de francs suisses pour le chiffre d'affaires et 250 ETP en moyenne annuelle.

Les exemptions établies pour les filiales, si elles sont incluses dans le rapport de durabilité consolidé de l'entité mère, sont maintenues.

Les exigences actuellement applicables aux rapports de durabilité suisses (CO 964a-c) devraient être alignées sur les exigences de la CSRD. Les détails à ce sujet devraient être inclus dans un projet de consultation séparé.

Étant donné que les exigences actuellement en vigueur peuvent être considérées comme un résumé concis des principes de base des normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS), la proposition avancée ne modifie pas le fondement essentiel des rapports suisses de durabilité (CO 964b). Cependant, il existe une certaine expansion du champ d'application en raison de l'ampleur et de la clarté des instructions fournies par les ESRS.

Contrairement aux entreprises de l'UE, les entreprises suisses devraient avoir la possibilité de choisir entre l'application des normes de l'UE (ESRS) ou un autre cadre jugé équivalent, tel que la GRI en combinaison avec les IFRS® Sustainability Disclosure Standards, afin de rendre compte de la double importance relative.

Sur la base des références explicites au CSRD et aux ESRS, on pourrait considérer qu'il est logique d'inclure également les informations requises par le règlement européen relatif à la taxonomie, qui constituent un élément essentiel de la directive européenne CSRD. Toutefois, cela n'est ni explicitement confirmé ni exclu dans le rapport explicatif.

Le format électronique doit correspondre à une norme internationale.

Nous attendons toujours la publication du format final des ESRS, qui est censé s'appliquer dès cette première année de publication en lien avec la CSRD. Étant donné le retard dans la finalisation de ces normes internationales reconnues, il reste à voir si cette exigence sera reportée d'un an.

La question la plus brûlante pour de nombreuses entités suisses est de savoir quand le format électronique requis pour leur rapport sur le climat conformément à l'ordonnance sur le climat (avec un délai d'un an autorisé dans les dispositions transitoires) sera disponible.

Les rapports suisses de durabilité devraient faire l'objet d'une vérification externe.

Il s'agit d'améliorer la fiabilité des informations et de favoriser l'interconnexion des rapports financiers et des rapports sur le développement durable à l'avenir.

Le niveau d'assurance et les autres détails devraient suivre la même voie que les exigences de l'UE, en commençant par la norme d'un "examen", c'est-à-dire une assurance limitée.

Pour les entreprises suisses qui sont

• dans la "première vague", c'est-à-dire préparant leur premier rapport de durabilité basé sur la CSRD pour la période de référence 2024 ; ou
• touchés par la "deuxième vague", c'est-à-dire préparant au moins pour certaines parties du groupe ("consolidation artificielle") un rapport de durabilité basé sur lea CSRD pour la période de référence 2025 ;

l'impact attendu est minime.

Seules les entreprises qui ne prévoyaient pas de fonder leur rapport de développement durable de groupe sur la CSRD avant la période de référence de 2027 seront confrontées à une accélération de ce calendrier.

Le Conseil fédéral estime que le nombre d'entités déjà directement ou indirectement touchées par la CSRD se situe entre 3'000 et 14'000. Il s'ensuit que la grande majorité des entreprises suisses nouvellement soumises aux exigences suisses en matière de rapports de durabilité sont déjà directement ou indirectement touchées par la CSRD.

Seule une minorité d'entreprises suisses sont concernées par les obligations actuelles en matière de rapports sur le développement durable (CO 964a), mais pas (directement ou indirectement) concernées par le CSRD (pour l'instant).

D'après notre expérience, la période de transition prévue de deux ans est raisonnable, mais nécessite des efforts et un démarrage des activités suffisamment tôt.

La première étape pour les entreprises suisses consiste à entreprendre une évaluation complète de l'applicabilité des obligations en matière de rapports de durabilité et à les comparer à leur pratique actuelle en la matière. Cela inclut une évaluation juridique des réglementations pertinentes en matière de développement durable, l'identification des sources de données, l'évaluation des stratégies et des politiques existantes et la compréhension des lacunes.

Il est crucial de définir des priorités dans les domaines clés à améliorer plutôt que de chercher à résoudre tous les problèmes simultanément. En établissant des priorités stratégiques, les organisations peuvent allouer efficacement leurs ressources informatiques, financières et humaines aux actions qui auront le plus d'impact.

Assurez-vous que les données sous-jacentes à vos rapports soient robustes et vérifiables afin d’être soumises à un examen externe. La mise en place d'un processus systématique de collecte et de vérification des données est essentielle pour garantir des rapports précis et fiables.

Il est essentiel de faire appel à un prestataire de confiance pour s'assurer que votre rapport de durabilité soit conforme à toutes les exigences réglementaires et procédurales. Faites appel à un prestataire d'assurance réputé, possédant l'expérience nécessaire en matière de CSRD, pour mener à bien la mission d'assurance.

Plutôt que de considérer les ESRS comme une simple obligation de conformité, utilisez-les comme un guide précieux pour améliorer vos pratiques en matière de durabilité. Les ESRS encouragent un examen approfondi de la gouvernance, des risques d'impact et de l'adéquation des activités de l’entreprise, ce qui peut favoriser une transition vers un modèle économique plus durable.