L’initiative entreprises responsables et le contre-projet

L’imposition d’exigences plus strictes en matière de diligence raisonnable pour les entreprises actives à l’international et les petites et moyennes entreprises (PME) à haut risque est au cœur de l’actualité. L’objectif est de faire cesser et de prévenir les incidences négatives de leurs activités sur les droits humains et l'environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement mondiale. L’initiative Entreprises responsables et le contre-projet proposent deux voies différentes vers ce but commun. Les citoyennes et les citoyens suisses voteront en novembre. Aperçu de quelques points significatifs pour vous préparer aux deux éventualités.

L'initiative populaire Entreprises responsables a été lancée en 2015 par une coalition d’organisations de la société civile. Elle demande que les entreprises actives à l’international et les PME à haut risque identifient, éliminent et atténuent les incidences négatives de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, en bref, qu’elles observent un devoir de diligence raisonnable. Pour s’assurer qu'elles s’y conforment, un régime de responsabilité civile nouveau serait appliqué en cas de dommages causés par les sociétés étrangères qui font partie de leur chaîne de valeur et qui sont sous leur contrôle.

En juin 2020, le parlement a adopté un contre-projet indirect. Les grandes entreprises suisses seraient tenues d’établir un rapport non financier conforme à des exigences inspirées de la Directive RSE de l’UE (directive sur la publication d’informations non financières). Les sociétés qui importent des minerais provenant de zones de conflit ou proposant des produits ou services pour lesquels un soupçon fondé de recours au travail d'enfants existe seraient astreintes à un devoir de diligence renforcé. L’indemnisation de dommages liés aux violations de droits humains identifiés dans la chaîne de valeur d’une société suisse serait examinée par les tribunaux suisses en application des règles en vigueur en matière de responsabilité civile, sans adoption d’un nouveau régime.

Une votation aura lieu le 29 novembre 2020. Si les votants acceptent l’initiative, celle-ci entrera en vigueur et le parlement devra rapidement adopter une loi de mise en œuvre. S’ils votent non, le contre-projet s’appliquera.

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Comparaison rapide

L’initiative entreprises responsables

Diligence raisonnable à observer par les entreprises suisses au sujet des sociétés contrôlées et des tiers avec lesquelles elles entretiennent des relations d’affaires
Nouvelle forme de responsabilité civile en cas de violation par des sociétés contrôlées de droits humains ou de normes environnementales internationalement reconnus

Contre-project indirect:

Devoir de publication d’informations non financières
Due diligence spécifique à exercer en cas de dépassement de certains seuils en matière d’utilisation et de commerce de minerais provenant de zones de conflit (droit de l’UE) et de travail des enfants, à l'exception des entreprises ou des PME à faible risque

Conséquences possibles de l'initiative :

Exigences plus strictes quant aux processus de due diligence, en particulier dans la chaîne de valeur « upstream »

Description précise et concrète dans un rapport de la procédure de due diligence suivie

Intégralité de l’activité mondiale à couvrir

Conséquences possibles du contre-projet :

Obligations de publication à partir de 2021
Selon le niveau de maturité en matière de « reporting », devoir renforcé concernant la publication d’informations non financières
Procédures de due diligence spécifiques dans le cas des minerais provenant de zones de conflit et du travail des enfants

Source: EJPD

Publication d’informations non financières

Le contre-projet indirect est bref et axé sur les concepts. Il définit les principaux éléments à divulguer (modèle d’affaires, politiques, procédures de due diligence appliquées, mesures prises et évaluation de leur efficacité, risques importants identifiés, gestion de ces risques, indicateurs clés de performance) au sujet des questions environnementales (objectifs d’émissions de CO2 notamment), sociales, de personnel, de respect des droits humains et de lutte contre la corruption. Dans une disposition facultative, la loi évoque la possibilité de publier des informations non financières en conformité avec des normes nationales, européennes et internationales. Si l'entreprise applique ces normes, elle doit y faire référence et veiller à ce que les exigences suisses en la matière soient observées dans leur totalité.

Les entreprises ont donc une marge de manœuvre quant à l’application de la loi. Des entreprises de taille moyenne qui publieraient des informations non financières pour la première fois ont intérêt, à notre avis, à se concentrer sur les éléments clés, sans nécessairement faire référence à des standards internationaux en matière d’information. Néanmoins, nous recommandons aux entreprises plus larges dotées de processus d’informations non financières déjà établis de mentionner et d’utiliser ces normes. Cette méthode va dans le sens de l'évolution au sein de l’UE, où un consensus est en train de s’établir – selon la consultation publique sur la révision de la directive européenne sur la publication d’informations non financières – en faveur d’une obligation de déclaration en conformité avec un standard plus précis et uniformisé pour améliorer la comparabilité des données, mais aussi pour soulager les entreprises plus petites de l’obligation de publier des informations comportant de trop nombreux détails.

L’initiative Entreprises responsables ne règle pas de manière explicite le devoir d’information, mais impose aux entreprises de faire rapport sur les mesures de diligence mises en œuvre. Par rapport au contre-projet indirect, elle est davantage axée sur les questions d'environnement et de droits humains.

Vers des mesures de déclaration ESG uniformes

Les exigences de déclaration proposées dans l’initiative Entreprises responsables, et plus encore dans le contre-projet indirect, suivent clairement la tendance des autorités de réglementation, des investisseurs et des parties prenantes de façon générale à faire passer les questions de durabilité et d’information extra-financière au premier plan de leurs préoccupations.

La publication d’information par les entreprises doit ajouter de la valeur au-delà de celle qui est fournie par les états financiers. L’objet de leurs déclarations change donc depuis quelques années. L’entreprise doit désormais démontrer qu’elle est gérée de façon inclusive dans sa globalité, comment elle gère les risques importants, comment elle saisit les opportunités stratégiques dans un souci de durabilité et enfin, comment elle crée de la valeur financière et non financière.

Depuis plus de vingt ans, le sujet de la transparence sur les performances non financières gagne en importance, et de nouveaux cadres et normes volontaires apparaissent. Les informations divulguées ne suivent pas les mêmes normes, ne peuvent donc pas être comparées par les marchés de capitaux, les investisseurs et les principales parties prenantes. C’est l’une des raisons à l’origine de la révision de la version actuelle de la directive RSE de l’UE. PwC est favorable à l’élaboration de normes de publication d’informations non financières acceptées à l’échelle mondiale sur la base des nombreux travaux déjà effectués. Cela correspond aux aspirations de l’initiative Entreprises responsables, mais aussi du contre-projet indirect.

Les entreprises comme les régulateurs comprennent bien qu’une transparence accrue et une harmonisation des normes en matière d’informations non financières bénéficie non seulement à toutes les parties prenantes mais aussi à l’entreprise concernée. La grande majorité des sociétés exposées aux marchés mondiaux conviennent que le fait de publier des informations sur les indicateurs non financiers clés est utile pour les marchés financiers et l’économie. Ce consensus est étayé par des actions récentes où, à l’initiative d’associations d’entreprises, des indicateurs ESG universels et non spécifiques à des secteurs sont mis en place.

Les entreprises comme les régulateurs comprennent bien qu’une transparence accrue et une harmonisation des normes en matière d’informations non financières bénéficie non seulement à toutes les parties prenantes mais aussi à l’entreprise concernée.

De nouvelles obligations pour les administrateurs d’entreprise

L’initiative ajouterait une nouvelle obligation pour les administrateurs : s’assurer de la conformité des activités de l’entreprise avec les normes relatives au respect des droits humains et à l’environnement à l’étranger. Le but est de rendre les administrateurs comptables d’une gestion durable de l’entreprise. Dans le cadre du contre-projet, les obligations des administrateurs ne seraient pas étendues au-delà de celle, existante, de s’assurer de la conformité des activités avec le droit suisse ou étranger.

Quelques questions demeurent :

Une société mère doit-elle être tenue responsable si elle omet d’empêcher une filiale ou un fournisseur de causer un dommage à l’étranger ?
La responsabilité personnelle des administrateurs et des directeurs des entreprises peut-elle être engagée dans ce contexte ?
Dans quelle mesure l’exercice d’une due diligence conforme aux normes généralement acceptées peut-elle être invoquée comme une défense valable en cas de procès civil engagé par un actionnaire ou un tiers ?

Des discussions sont en cours, y compris au sein de l’UE, pour déterminer la meilleure façon d’aborder ces questions de façon claire et proportionnée.

Étapes suivantes

L’année prochaine marquera le dixième anniversaire des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. L’idée force de ces Principes était de donner une dimension plus sociale aux entreprises. Pour leur principal auteur, le professeur John Ruggie, atteindre cet objectif nécessite un « smart mix » de mesures contraignantes et volontaires. Interrogé sur ses attentes concernant la teneur de ce « smart mix » en 2021, il a salué les efforts en cours visant à harmoniser et renforcer la qualité des rapports non financiers. Il s'est également déclaré favorable à l’imposition d’un devoir de due diligence aux entreprises pour renforcer les mesures de transparence.
A quel rythme la Suisse suivra-t-elle cette tendance? Il est attendu des entreprises suisses qu’elles accroissent la transparence sur les indicateurs clés en matière de durabilité. Un programme ambitieux se dessine dans le domaine de la finance durable. Des règles contraignantes en matière de due diligence sont adoptées ou en discussion à l’étranger. Certaines d'entre elles, comme la loi sur le devoir de vigilance en France ou la Lieferkettengesetz envisagée en Allemagne, couvrent l’ensemble des droits humains. D’autres portent sur des thématiques à impacts importants comme le travail des enfants (au Pays-Bas) ou la déforestation illégale (au Royaume-Uni). L’initiative Entreprises responsables a accéléré le débat sur ces questions devenues primordiales.

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