Vote sur la nouvelle loi suisse sur le CO2 : quelles conséquences pour les entreprises ?

Les électeurs suisses ont dit non à la nouvelle loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO₂). Avec le battage médiatique qui a précédé le vote et toutes les questions aux réponses encore incertaines, les implications précises pour les entreprises sont difficiles à déterminer à ce jour. Cela étant, nous souhaiterions brièvement attirer votre attention sur les secteurs pour lesquels une vigilance est de mise, afin de vous permettre d’anticiper et de saisir les opportunités à mesure que les faits et informations supplémentaires se feront connaître. Bien que la loi sur le CO₂ n’ait pas été votée, le développement durable reste un élément crucial pour assurer la réussite économique à moyen et long terme. La gestion responsable et durable de vos activités vous permettra de faciliter l’accès au financement, d’anticiper les risques réglementaires et de saisir les opportunités que pourraient offrir les différentes institutions en vue de favoriser la transition climatique. 

Il est important de noter que l’UE est également en train de réviser drastiquement sa politique de taxation énergétique, avec une publication attendue pour le 14 juillet. La portée du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE devrait être étendue afin d’inclure les bâtiments et les transports dans le système, de même qu’une réduction progressive des quotas d’émissions. En outre, un mécanisme d’ajustements à la frontière pour les émissions de carbone devrait être introduit. Enfin, on peut s’attendre à une augmentation des taxes énergétiques. Le statut de la Suisse en vertu des règles une fois révisées n’est pas encore totalement clair. En fonction du résultat de ces révisions et du jeu des accords entre l’UE et la Suisse qui ont une incidence sur le traitement des sociétés suisses, ces dernières pourraient se retrouver dans une situation moins favorable. Il est également important de souligner que, malgré la victoire du non, la Suisse est signataire des accords de Paris sur le climat et entend le rester avec comme objectifs de réduire de moitié des émissions pour 2030, et d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. Elle devra désormais les atteindre sans le financement qu’aurait apporté la loi sur le CO₂ grâce au fonds pour le climat et à la redistribution des recettes fiscales qu’elle prévoyait. Néanmoins, le gouvernement a annoncé qu’il comptait miser sur les points de la loi qui n’étaient pas contestés, notamment les instruments d’encouragement, « et trouver de nouveaux moyens aptes à convaincre celles et ceux qui ont voté non ». On peut donc s’attendre à de nouvelles propositions en la matière.

À noter que même si la loi sur le CO₂ a été rejetée, de nombreux facteurs réglementaires et commerciaux subsistent, les sociétés doivent donc rester vigilantes quant à leur engagement envers la réduction de leur empreinte carbone. Quelle que soit la direction que prendront ces développements, il est important de déterminer les aspects de votre activité qui ont un impact sur votre empreinte carbone et les mesures que vous pourriez prendre en fonction des pressions commerciales ou réglementaires qui se présenteront. Le cadre des mesures proposées à l’origine par la loi sur le CO₂ reste un modèle utile.

Domaines à surveiller

• Innovation et technologie respectueuses du climat : La rénovation des bâtiments et les investissements dans les infrastructures restent essentiels à la réduction de l’empreinte carbone. Les défis restent: les sociétés suisses devront apporter de nouvelles technologies au marché et les autorités locales devront faire face aux effets néfastes du changement climatique. 
• Empreinte carbone du chauffage : À l’avenir, il sera encore nécessaire de concevoir des mesures incitatives sur le plan économique qui, par exemple, seraient reflétées dans les tarifs du carbone. Cela sera finalement la seule manière de déterminer un retour sur investissement prenant en compte l’impact financier total des émissions de carbone et du changement climatique. Des accords entre les secteurs industriels permettraient aussi de résoudre les incertitudes relatives aux tarifs du carbone.
• Véhicules efficients : Le marché automobile suisse suit la tendance et les développements qui accompagnent une industrie automobile basée dans l’UE et à l’échelle mondiale. L’absence de systèmes de sanctions et de mesures incitatives pour la mise en œuvre d’une transition vers des déplacements et des technologies pauvres en carbone pourrait ralentir le rythme en Suisse, la mettant ainsi en retrait par rapport aux pays voisins.
• Obligation de compensation : Les entreprises qui s’engagent à contribuer à une économie à émissions nettes nulles doivent encore inclure des solutions de compensation. En matière de consommation de carburant, la charge financière liée devra être assumée intégralement par les entreprises consommatrices.
• Mesures relatives aux bâtiments : Pour atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050, il faut encore financer la réduction de près de 40 % (du bilan carbone total) qui doit venir du secteur de la construction, et en tenir compte dans les investissements. De tels financements seront maintenant à la charge exclusive des propriétaires immobiliers, sans l’aide de fonds ni de subventions.

Quelles perspectives ?

Il reste des lacunes dans le cadre lié au carbone. Après la victoire du non à la loi sur le CO2, c’est maintenant au marché de s’attaquer à ces défis pressants. Quoi qu’il arrive, la question du carbone ne disparaîtra pas. Les consommateurs le savent, tout comme les investisseurs, et la pression s’accroît. En conséquence, il importe dès aujourd’hui de mesurer et de réduire son empreinte carbone de manière à éviter tout impact négatif que pourrait avoir une règlementation à venir sur la marge où à l’égard de la concurrence. Dans le même esprit, les sociétés les plus promptes à agir pourront bénéficier de belles opportunités.

C’est donc dès aujourd’hui qu’il y a lieu de mesurer votre empreinte carbone, afin d’être en mesure d’anticiper l’impact des nouvelles règlementations en la matière. Quels que soient les détails législatifs au niveau de la Suisse et de l’UE, la maîtrise de ce défi sera nécessaire.

Chez PwC, nous participons activement au dialogue sur une politique climatique efficace, dans le cadre de l’initiative CEO4climate de swisscleantech. L’objectif est de faciliter le développement de la Suisse en tant que centre d’affaires durable. Votre voix pourrait y contribuer également.

Nous suivons régulièrement tout ce qui concerne la neutralité carbone et partagerons avec vous toute nouvelle information. Alors, n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez discuter de la façon dont vous pouvez vous préparer à la suite des événements dans le domaine du carbone.

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