Prochaine révision de la LTVA : une chance pour les fondations de placement

Gilles Widder
VAT Senior Manager, PwC Switzerland

Situation actuelle

Actuellement, seule l’offre de parts de placements collectifs de capitaux de fonds de placements de droit suisse et étranger ainsi que la gestion de placement collectifs de capitaux de fonds de placement de droit suisse au sens de la LPCC, ne sont pas soumises à la TVA. Par conséquent, l'offre de groupes de placement de fondations de placement et la gestion de groupes de placement au sens de la LPP ne tombent pas dans le champ de l’exclusion de la TVA.

En principe, une fondation de placement répondrait mieux aux besoins d'une institution de prévoyance qu'un fonds. Malgré cela, des investissements dans des placements collectifs de capitaux, au bénéfice d’une taxation différenciée en raison du cadre légal TVA en vigueur, ont continué à être plus attrayants. Ainsi, les avantages de l'instrument de prévoyance spécifiquement prévu par le législateur ont été limités jusqu'à présent.

Révision de la loi

Le 16 juin 2023, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la révision partielle de la Loi sur la TVA après des délibérations sur plusieurs sujets dont notamment la taxation des plateformes électroniques de vente par correspondance et les agences de voyage.

Une nouvelle disposition en particulier mérite notre attention. En effet, désormais, l'offre de groupes de placement de fondations de placement et la gestion de groupes de placements au sens de la LPP par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires devront (après l’entrée en vigueur de la loi révisée) être considérées comme des prestations exclues du champ de la TVA.

Opportunités et points à considérer

Le désavantage des fondations de placement en matière de TVA par rapport aux placements de capitaux selon la LPCC sera supprimé. Cela aura pour conséquence que les fondations de placement gagneront fortement en attractivité.

Les entités actives dans l’offre et la gestion de groupe de placements devront quant à elles considérer également ce changement de traitement afin de refléter l’exclusion du champ de l’impôt et déterminer un potentiel impact sur leur droit à la récupération de l’impôt préalable.

Date d’entrée en vigueur

Selon toute vraisemblance, la révision partielle de la loi sur la TVA entrera en vigueur le 01.01.2025. Il existe toutefois la possibilité d'un référendum facultatif sur la nouvelle disposition légale. Il ne faut cependant pas s'attendre à ce qu'un tel référendum ait lieu. Si, contre toute attente, la révision partielle devait faire l'objet d'un vote, cela aurait un impact sur la date d'entrée en vigueur.

Nous restons évidemment à votre entière disposition si vous souhaitez discuter de ce changement et des opportunités et mesures à prendre afin que l’entrée en vigueur de la révision de la loi soit correctement prise en compte.

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