Placements collectifs de capitaux et fondations de placement

Avec le projet de nouvelle pratique publié fin juillet 2024, l'AFC a voulu simplifier les règles applicables. Cette simplification aurait eu pour conséquence que certaines prestations actuellement exclues du champ de l’impôt seraient devenues imposables et ceci aurait conduit à un coût de TVA supplémentaire (taxe occulte) dans le domaine des fonds de placement.

L'AFC a pris en compte les nombreux commentaires reçus au cours de la procédure d'examen de la pratique et s'est finalement prononcée contre le changement de pratique de grande envergure envisagé.

La nouvelle pratique en matière de TVA est donc pour l'essentiel identique à la pratique actuelle. Le nouveau véhicule d'investissement « L-QIF » est considéré comme un organisme de placement collectif aux fins de la TVA. Les services notariaux liés à l'achat/la vente de biens immobiliers par des fonds immobiliers sont désormais imposables.

L'impact

En principe, tout reste inchangé et il n'y a pas de « taxe occulte » supplémentaire.

En revanche, la grande complexité que l'AFC voulait simplifier avec le changement de pratique demeure.

Les prestataires de services aux organismes de placements collectifs (en particulier les fonds immobiliers) courent le risque de déclarer à tort des services comme étant exclus du champ de l’impôt au lieu d'être imposés au taux de 8,1 %, avec les conséquences financières correspondantes.

Les organismes de placements collectifs, quant à eux, sont confrontés au dilemme d'accepter de manière injustifiée la TVA sur les services de leurs prestataires de services et de grever ainsi de manière excessive la valeur nette d'inventaire du fonds correspondant.

Recommandations d'actions

• Nous recommandons donc (bien que la pratique reste essentiellement inchangée) de revoir la qualification TVA des prestations de service, en particulier pour les fonds immobiliers, mais aussi pour les fonds en valeurs mobilières.

Les prestations fournies aux fondations de placement sont imposables en vertu de la loi actuelle sur la TVA. La base juridique applicable à partir du 1er janvier 2025 exclura du champ de l’impôt les services de gestion fournis aux fondations d'investissement par des prestataires de services qualifiés.

Cette mesure permettra de mettre sur pied d’égalité les fondations d’investissement et les organismes de placements collectifs. Telle était la volonté du législateur lors de la révision de la loi sur la TVA.

L'impact

Les prestataires de services aux fondations d'investissement doivent donc vérifier si leurs services sont désormais exclus du champ de l’impôt à partir du 1er janvier 2025 et peuvent être facturés à la fondation d'investissement sans la TVA à 8,1 %. Toutefois, le risque reste à la charge du prestataire de services, qui est responsable de la qualification TVA correcte et de la facturation TVA des services qu'il fournit. 

Les fondations d'investissement doivent s'assurer qu'à partir du 1er janvier 2025, elles ne paient pas aux prestataires de services une TVA qui n'est plus due sur certains types de services en vertu de la nouvelle base juridique et de la nouvelle pratique. Une telle TVA réduirait de manière inadmissible la valeur nette d'inventaire du groupe de placement correspondant de la fondation de placement et aurait donc un effet préjudiciable sur les investisseurs.

Recommandations d'actions

• Les prestataires de services doivent revoir le traitement de leurs services au regard de la TVA.
• Les fondations d'investissement doivent s'assurer qu'elles ne paient pas de TVA indue sur certains types de services.
• Dans ce contexte, la base contractuelle existante doit être réexaminée et, si nécessaire, adaptée.
• L'exclusion du champ de l’impôt pour les fondations d'investissement étant nouvelle, il y aura des incertitudes et des questions de délimitation jusqu'à ce que la pratique se développe. Il sera nécessaire de demander des décisions à l'AFC pour lever ces incertitudes.

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