Dans ce blog, nous souhaitons apporter de la clarté sur la convention relative aux travailleurs frontaliers français entre la Suisse et la France du point de vue des derniers développements liés au COVID-19.
Imposition dans le pays de résidence
Pour les frontaliers français, la Suisse applique des règlementations variables selon les cantons. Pour les cantons de Berne, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, du Jura, de Neuchâtel, Soleure, Vaud et du Valais, la convention de 1983 stipule que les frontaliers français sont exclusivement imposés dans leur pays de résidence (la France). Les cantons reçoivent une compensation à hauteur de 4,5 % du salaire brut. Dans les autres cantons, comme Fribourg, (Genève à une règlementation spéciale, voire ci-dessous), les frontaliers français sont soumis à l’impôt à la source.
Jours sans retour limités
En principe, les frontaliers doivent rentrer en France chaque jour (frontaliers authentiques). 45 nuitées en dehors du pays de résidence sont toutefois tolérées chaque année pour des impératifs professionnels.
La question se pose maintenant de savoir si les journées de « home office » ordonnées en raison du COVID-19 sont considérées comme des jours sans retour. Ce qui signifierait pour les personnes concernées que l’employeur doive déduire l’impôt à la source dès le dépassement de ce seuil. Seuls les jours de travail non passés en Suisse pourraient être déduits du calcul de l’impôt à la source.
Le nombre de jours de travail à l’étranger peut être dépassé
Dans un communiqué de presse du 19 mars 2020, le gouvernement français a indiqué que la France s’était entendue avec ses pays voisins (Belgique, Allemagne, Luxembourg et Suisse) en matière de règles fiscales. En ce qui concerne la Suisse : le nombre de jours de travail en dehors du pays de travail peut exceptionnellement être dépassé.
Cependant, les employeurs et les collaborateurs doivent, comme par le passé, saisir les jours sans retour qui ont eu lieu en dehors de l’épidémie du COVID-19. Ainsi, ils ne manquent pas le passage de statut de frontalier authentique à celui de faux frontalier et peuvent retenir l’impôt à la source cette année.
Règlementation spéciale de Genève
Contrairement aux cantons précités, les frontaliers français qui travaillent dans le canton de Genève sont toujours soumis à l’impôt à la source.
Assouplissement des mesures COVID-19
L'accord provisoire du 13 mai 2020, assimilant les journées de « home office » des frontaliers en cas de pandémie à des journées passées physiquement sur leur lieu de travail réel, ont été prolongée jusqu’au 31 mars 2022. Si la situation épidémiologique ne s’améliore pas d'ici là, il serait soit prolongé à nouveau ou un nouvel accord serait conclu.
