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Jacques Kocher
Leader Corporate Support Services West, PwC Switzerland
Entre fin novembre et mi-décembre 2022, l’Administration Fiscale Cantonale (AFC) genevoise a publié les documents suivants :
Il en ressort un changement majeur pour la prise en compte des enfants dans la détermination du barème d’impôts à la source. En effet, jusqu’à fin 2022, seuls les enfants de moins de 18 ans pouvaient être considérés comme enfants à charge, ceci en contradiction avec la circulaire 45 selon laquelle tous les enfants jusqu’à 25 ans sont considérés comme à charge (étudiants ou apprentis).
Les employés soumis aux impôts à la source et ayant des enfants à charge de plus de 18 ans devaient demander une rectification à l’AFC l’année suivante et recevoir un remboursement du trop-perçu. En savoir plus ici.
Dès 2023, Genève s’aligne sur les directives de la circulaire 45 et permet la prise en compte des enfants à charge jusqu’à 25 ans (étudiants, apprentis mais également ceux dont le revenu annuel n’excède pas CHF 15'557 ou une fortune de CHF 88'776) dans le barème des impôts à la source appliqué par l’employeur. En savoir plus ici.
En résumé :
- Cette pratique s’aligne sur les directives fédérales de la circulaire 45 et sur la pratique de tous les autres cantons ;
- La déduction de l’impôt à la source mensuel correspondra à la situation réelle des employés concernés, et correspondra aux règles fiscales appliquées aux employés soumis à la taxation ordinaire ;
- Il n’y aura plus de déductions trop élevées durant l’année fiscale, suivies de remboursement l’année suivante ;
- L’employeur devra prêter une attention particulière sur la situation des enfants des employés concernés, en particulier si aucune allocation de formation n’est versée à l’employé. Le risque d’application du mauvais barème étant chez l’employeur, nous recommandons de rappeler aux employés imposés à la source leur devoir d’information dans les 14 jours suivant un évènement impliquant un changement dans la situation personnelle et donc du barème d’imposition.
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