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Marlene Oswald
Leader Payroll & Employment Solutions East, PwC Switzerland
Fiscalité
La circulaire (Circ. 45) et la révision de l’impôt à la source sont entrées en vigueur le 01.01.2021, de nouvelles règles s’appliquent aux employeurs et aux employés en ce qui concerne la correction des barèmes incorrectement appliqués ou des erreurs dans le calcul du salaire soumis à l’impôt à la source ou du salaire déterminant le taux :
- L’employeur peut effectuer des corrections dans la comptabilité des salaires jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
- Toute personne assujettie à l’impôt à la source peut, quel que soit son État de résidence, demander un nouveau calcul de l’impôt à la source aux autorités fiscales compétentes jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Il est à noter que le traitement effectif de ces possibilités de correction peut varier selon le canton concerné. De plus, une personne résidant en Suisse imposée à la source peut demander une taxation ordinaire ultérieure jusqu’à la date susmentionnée. Une fois la demande faite, elle ne peut pas être retirée et le statut de taxation ordinaire subsiste pour les années suivantes. Par ailleurs, une personne soumise à l’imposition à la source qui a une quasi-résidence en Suisse (résident à l’étranger, mais réalisant au moins 90 % de ses revenus bruts mondiaux en Suisse) peut également demander une taxation ordinaire ultérieure. Cette demande peut être réitérée chaque année.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié une FAQ à la circulaire no. 45 pour clarifier les questions ouvertes concernant l'utilisation pratique de la circulaire no. 45 dans le domaine des salaires.
Le Guide d’établissement du certificat de salaire pour l’année fiscale 2022 a été publié fin novembre 2021 et comprend deux changements principaux concernant l’utilisation privée du véhicule de fonction et les dépenses liées au télétravail.
La compensation pour l'utilisation privée du véhicule de fonction est de 0,9 % (avant : 0,8 %) du prix d'achat, y compris tous les équipements optionnels, hors TVA, mais au moins 150 francs par mois à partir du 1er janvier 2022. Cette majoration couvre également le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Le champ F du certificat de travail doit être coché et le pourcentage du service externe ne doit plus être indiqué en chiffre 15. Vous trouverez de plus amples informations dans notre blog.
Pour l'année 2022, il n'y aura aucun changement ni dans les déductions forfaitaires pour frais professionnels, ni dans les approches pour l'évaluation des avantages en nature au niveau de l'impôt fédéral direct.
Frontaliers : réglementation spéciale COVID-19
En raison de la pandémie COVID-19, des accords spéciaux concernant les impôts et la sécurité sociale avec d'autres pays sont actuellement en vigueur.
Des accords amiables régissant les droits d’imposition entre la Suisse et les pays voisins (Allemagne, France, Principauté de Liechtenstein et Italie) ont été signés. Ceux-ci garantissent que les personnes en télétravail uniquement à cause de la pandémie peuvent être imposées comme si elles avaient passé ces jours à leur lieu de travail habituel.
- Allemagne (disponible uniquement en allemand ) : ne sera pas annulé avant le 31 mars 2022
- France (disponible uniquement en français) : reste en vigueur au moins jusqu’au 31 mars 2022
- Italie (disponible uniquement en italien) : les autorités peuvent annuler l’accord au moins une semaine avant la fin d’un mois
- Principauté du Liechtenstein (disponible uniquement en allemand) : prolongation automatique si l’accord n’est pas annulé au moins une semaine avant la fin d’un mois
Il n’existe aucun accord amiable avec les autres pays, notamment l’Autriche. Par conséquent, les employeurs doivent exclure de l’imposition les jours de travail à l’étranger, conformément au modèle de convention de l’OCDE.
L'assujettissement à la sécurité sociale ne change pas pour les personnes auxquelles s'appliquent l'accord sur la libre circulation des personnes, la convention AELE, ou qui sont soumises à une convention bilatérale de sécurité sociale tant qu'elles travaillent/ont travaillé à domicile en raison des mesures de lutte contre la pandémie. Cette application flexible des règles de subordination s'applique actuellement, selon l'OFAS (disponible uniquement en DE/FR/IT), en ce qui concerne l'Allemagne, l'Autriche et la Principauté du Liechtenstein jusqu'au 30 juin 2022 ; pour la France au moins jusqu'au 31 mars 2022.
Nous vous recommandons de garder un œil sur les réglementations respectives en ce qui concerne les obligations fiscales et de sécurité sociales.
Rentes AI linéaires
À partir du 1er janvier 2022, dans le cadre du développement de l'assurance-invalidité (AI), un régime de rentes linéaire entre 40 % et 70 % est introduit. Ce sont surtout les enfants, les jeunes et les personnes atteintes dans leur santé psychique qui en bénéficieront. Les règles sont inchangées concernant le début du droit aux rentes, soit à partir d’un degré d'invalidité de 40 %, et l’octroi d’une rente AI entière, à partir d’un degré d'invalidité de 70 %. Cette innovation peut conduire à des rentes plus basses ou plus élevées. Les caisses de pension devront évaluer si le nouveau système doit uniquement être introduit pour le minimum LPP ou aussi pour la part surobligatoire.
Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni
La nouvelle convention bilatérale entre la Suisse et le Royaume-Uni est appliquée provisoirement depuis le 1er novembre 2021. Elle entrera définitivement en vigueur lorsque les Parlements des deux États l’auront approuvée. Elle reprend de nombreuses règles des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 mais va plus loin que les conventions bilatérales usuelles avec d’autres États. Les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni sont réglementées pour les ressortissants de ces deux pays ainsi que pour les ressortissants de l'UE, les membres de leur famille et leurs survivants qui n'exercent pas d'activité lucrative.
Montants limites LPP
Comme les rentes AVS (rente AVS annuelle maximale de 28 680 CHF) ne seront pas modifiées à la fin de l’année, les montants limites LPP restent également inchangés pour l’année 2022.
| 2022 | Part max. rente AVS | |
| 2e pilier | ||
| Déduction de coordination | CHF 25'095 | 7/8 |
| Salaire annuel minimal | CHF 21'510 | 3/4 |
| Salaire coordonné minimal | CHF 3'585 | 1/8 |
| Limite supérieure du salaire LPP | CHF 86'040 | 300 % |
| Salaire assurable maximal | CHF 860'400 | 3000 % |
| 3e pilier | ||
Déduction fiscale max. (avec 2e pilier) |
CHF 6'883 | 24 % |
Déduction fiscale max. (sans 2e pilier) |
CHF 34'416 | 120 % |
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