Le 27 septembre 2020, les électeurs suisses ont approuvé à une large majorité de 60,3 % le projet pour un congé de paternité rémunéré de deux semaines. Outre la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), des dispositions doivent également être adaptées dans le Code des obligations (CO) et différentes lois fédérales. Ces modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
Les pères doivent prendre le nouveau congé de paternité de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant – d’un seul tenant ou sous forme de journées isolées n’a pas d’importance. En tant qu’employeur, vous devez demander l’allocation pour perte de gain auprès de la caisse de compensation compétente, car elle n’est pas versée automatiquement.
Aucun autre droit n’est réduit pendant le congé. En tant qu’employeur, vous n’êtes pas non plus autorisé à écourter les vacances de votre collaborateur. Si vous résiliez le contrat de travail, le délai de préavis est prolongé du nombre de jours de congé de paternité restants.
Droit au congé
Ont droit au congé de paternité tous les pères exerçant une activité lucrative dépendante ou indépendante ainsi que ceux qui perçoivent des indemnités journalières d’une assurance-chômage, d’une assurance sociale ou privée. Pour les hommes qui ne remplissent pas ces conditions pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, les conditions d’octroi seront édictées par le Conseil fédéral. Il convient de souligner que ces dispositions s’appliquent aux pères légaux d’enfants nés après le 31 décembre 2020. En cas d’adoption, il n’existe aucun droit à un congé de paternité. Comme c’est déjà le cas pour le versement de l’allocation de maternité, les pères doivent en outre avoir été affiliés à l’assurance obligatoire vieillesse et survivants (AVS) durant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant et avoir exercé, au cours de cette période, une activité lucrative pendant au moins cinq mois. La durée d’assurance est réduite en cas de naissance de l’enfant avant la fin du neuvième mois de grossesse. Pour les citoyens suisses ou les ressortissants d’un État de l’UE/AELE, les emplois exercés dans un État de l’UE/AELE sont pris en compte. Le droit s’éteint totalement en cas d’épuisement des indemnités journalières, de déchéance de paternité et au décès du père ou de l’enfant.
Indemnité
L’allocation est versée par la caisse de compensation sous la forme d’indemnités journalières soit directement au père soit à son entreprise, si vous maintenez le paiement du salaire pendant le congé. Vous devez donc définir quel doit être le traitement du congé de paternité dans la pratique et le configurer en conséquence dans vos systèmes de salaires. Si le père prend son congé d’un seul tenant, 14 indemnités journalières lui seront versées. S’il le prend sous forme de journées isolées, il percevra deux indemnités journalières supplémentaires au bout de cinq jours pris.
Le montant de l’indemnité correspond également à celui de l’assurance maternité : 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative avant la naissance de l’enfant, mais au maximum 196 francs par jour.
Financement
À l’instar du congé maternité, le congé de paternité est financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), et donc principalement par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Les coûts annuels sont estimés à environ 230 millions de francs. Afin de pouvoir les couvrir, le pourcentage de salaire, de 0,45 % aujourd’hui, passe à 0,50 % et doit être financé pour moitié par le travailleur et pour moitié par l’employeur. Cela représente une augmentation de 50 centimes pour 1000 francs de salaire. Vous devez donc adapter en conséquence les déductions de votre système salarial.
Valeur ajoutée pour les familles, charges supplémentaires pour les employeurs
L’initiative populaire de 2017 avait demandé un congé de paternité rémunéré de quatre semaines. Elle a été rejetée par le Conseil fédéral et le Parlement au motif qu’elle était trop coûteuse. Le Conseil national et le Conseil des États ont ensuite élaboré un contre-projet pour un congé de deux semaines. L’approbation du peuple à une large majorité confirme qu’un congé de paternité correspond aujourd’hui au souhait des familles.
En tant qu’employeur, il vous faut réfléchir à la mise en œuvre. Vous devez vous demander si vous reversez intégralement le congé de paternité rémunéré ou si vous le compensez intégralement en maintenant le versement du salaire et/ou le prolongez. En ce qui concerne vos applications RH, ce sont essentiellement la saisie du temps de travail (nouveau type d’absence rémunérée) et la comptabilité des salaires qui sont concernées lors qu’il est nécessaire d’enregistrer correctement le nouveau pourcentage salarial ainsi que le paiement pendant le congé de paternité.
