Mise en œuvre de l'arrêt du Tribunal fédéral

Le 17 novembre 2021, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt retentissant et a estimé que, lors du calcul de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) dans le cadre de la procédure de décompte sommaire pour les collaborateurs mensualisés, il fallait prendre en compte une part de vacances et de jours fériés. Le SECO avait auparavant émis un avis différent, raison pour laquelle les montants correspondants n'ont pas été versés par les caisses de chômage. Nous en avions rendu compte. Depuis janvier 2022, ces parts sont désormais prises en compte et correctement remboursées aux entreprises.

En ce qui concerne le paiement a posteriori des montants incorrectement décomptés dans le cadre des indemnités RHT, le Conseil fédéral a décidé, le 11 mars 2022, que les entreprises qui avaient décompté des indemnités RHT en procédure sommaire en 2020 et 2021 peuvent déposer une demande de réexamen du droit auprès des caisses de chômage.

Pour ce faire, elles doivent déposer une demande accompagnée d'un décompte détaillé pour chaque période de décompte afin de calculer l'indemnité supplémentaire de vacances et de jours fériés pour les employés mensualisés. La Confédération développe à cet effet un outil électronique qui sera probablement disponible à partir de fin mai 2022. En outre, il a été décidé que la Confédération contacterait elle-même les entreprises concernées et leur indiquerait comment et où elles peuvent déposer la demande correspondante. Suite à notre demande écrite auprès du SECO, il nous a été confirmé que les employeurs ne devaient rien entreprendre d'ici là.