Mise à jour des RH Nouveautés 2023/2024

Certificat de salaire suisse et Directive pour remplir le certificat de salaire

Une version actualisée de la Directive pour remplir le certificat de salaire et les questions et réponses (FAQ) associées pour 2024 ont été publiées.

Les directives contiennent uniquement un ajout concernant les frais d'énergie pour l'utilisation privée d'un véhicule professionnel, l'adaptation structurelle des frais et un ajout à la déclaration de l'indemnité pour perte de gain. 

La directive 2023 pour remplir le certificat de salaire reste d'actualité pour l'établissement et la délivrance du certificat de salaire (version 01.01.2023).

Jours de travail à domicile

Les jours de travail à domicile ne doivent toujours pas être déclarés dans le certificat de salaire. Toutefois, surtout dans un contexte international, notamment dans le cas des frontaliers et des résidents hebdomadaires internationaux, nous vous recommandons toujours de fournir une documentation précise (par exemple, un calendrier de voyage). D'une part, cette documentation devra être soumise à l'administration fiscale dans certains cas (voir "Télétravail : Convention complémentaire à la convention de double imposition (CDI) avec la France"), et d'autre part, vous êtes tenus, en tant qu'employeur, de répartir correctement les cotisations de sécurité sociale. Ces données doivent également être disponibles pour l’exemption des jours de travail à l'étranger dans le cadre du traitement des impôts à la source. Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter un soutien individuel dans ce domaine.

Télétravail : Accord complémentaire à la convention de double imposition (CDI) avec la France

Depuis le 1er janvier 2023, les frontaliers français étaient déjà autorisés à travailler jusqu'à 40 % de leur temps depuis leur domicile en France sous forme de télétravail par le biais d'accords mutuels, sans que cela n'ait d'impact sur l'impôt à la source ou le statut de frontalier en Suisse. Ces accords mutuels resteront désormais en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard - jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par le nouvel accord complémentaire. Le Conseil fédéral a adopté le 22 novembre 2023 le message relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de l'accord complémentaire. Le nouvel accord complémentaire prévoit également un pourcentage maximal de 40 % du temps de travail par année civile pour le travail à domicile.

Le nouvel accord complémentaire prévoit notamment un échange d'informations entre les deux pays. C'était déjà le cas jusqu'à présent, mais ce qui est nouveau, c'est que le nombre de jours de télétravail ou le taux de télétravail en pourcentage doit être indiqué. Les employeurs doivent fournir ces informations à l'administration fiscale afin qu'elles puissent être partagées. Un calendrier de voyage correspondant sera donc indispensable pour ces employés.

Nouvel accord transfrontalier avec l'Italie

Le nouvel accord sur les frontaliers avec l’Italie, entré en vigueur le 17 juillet 2023, s'appliquera à partir du 1er janvier 2024. Pour les employeurs concernés des cantons du Tessin, des Grisons et du Valais, cela entraînera quelques changements, notamment en ce qui concerne la distinction entre les frontaliers "existants" et "nouveaux". Cette distinction doit être déterminée par les employeurs.

Les frontaliers "existants" sont ceux qui ont déjà travaillé dans les cantons susmentionnés entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023. Ces frontaliers continueront d'être pleinement imposés en Suisse aux taux normaux de l'impôt à la source au lieu du barème F.

Les "nouveaux" frontaliers sont ceux qui travaillent en Suisse au plus tôt à partir du 17 juillet 2023 et dont le lieu de résidence en Italie est situé à moins de 20 kilomètres de la frontière. Contrairement aux frontaliers "existants", seuls 80 % de leurs revenus suisses seront imposés en Suisse. Cela se fait au moyen de nouveaux codes tarifaires (R, S, T, U et V). Ils sont également imposés en Italie, ce qui permet d'éviter la double imposition.

On ne sait pas encore s'il y aura également des formulaires correspondants (attestation de l'employeur pour les jours de non-retour) pour les 45 jours de non-retour maximum, comme c'est le cas en France. Il est également conseillé de documenter les jours de voyage à cet égard. Les frontaliers peuvent télétravailler au maximum 25 % de leur temps sans que cela n'entraîne une modification de leur statut de frontalier dans le cadre de l'accord sur les frontaliers de 2020.

Paiements en nature

Les montants relatifs à la valorisation des repas et de l'hébergement des indépendants restent inchangés pour 2024.

Taux de retenue à la source 2024

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 16 octobre 2023 les nouveaux taux de l'impôt anticipé (impôt fédéral direct) pour l'année fiscale 2024. Diverses déductions seront légèrement augmentées suite à la progression à froid :

En outre, la valeur médiane du revenu salarial effectif passera de 5’675 CHF à 5’725 CHF par mois. Cette valeur est basée sur la valeur médiane moyenne du revenu dépendant par personne (hommes et femmes). Les cantons sont libres de déterminer le taux pour le revenu déterminant de l'autre conjoint pour le barème C.

Télétravail : Accord-cadre

L'"accord-cadre" a été élaboré au niveau européen en collaboration avec la Suisse, car le travail à domicile est désormais bien établi. Il succède à l'application flexible des règles de subordination qui s'appliquaient jusqu'au 30 juin 2023. Il permet aux frontaliers de travailler à domicile entre 25 % et 49,9 % de leur temps sans que ceci modifie leur statut à la sécurité sociale, mais seulement sous certaines conditions :

• Les pays concernés (pays de domicile de l'employeur et pays de résidence de l'employé) doivent tous deux avoir signé l'accord-cadre.
• Les frontaliers concernés doivent être couverts par l'accord sur la libre circulation des personnes ou la convention AELE.
• La définition du "télétravail" doit être respectée, c'est-à-dire que le bureau à domicile doit impliquer des activités qui peuvent être effectuées à partir de n'importe quel endroit en utilisant les technologies de l'information.
• Les salariés peuvent avoir un seul employeur ou plusieurs, mais toujours dans le même État membre.

Si ces critères ne sont pas remplis, le règlement habituel de l'UE ou l'accord de l'AELE s'applique.

Si les conditions sont remplies et que l'employeur et l'employé acceptent la demande, un certificat A1 correspondant est nécessaire et doit être demandé par l'employeur.

Vous trouverez de plus amples informations dans notre blog et, bien entendu, nous serons heureux de vous conseiller dans vos cas particuliers.

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Augmentation progressive de l'âge de la retraite pour les femmes

La réforme visant à stabiliser l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) entre en vigueur le 1er janvier 2024. La mise en oeuvre du relèvement progressif de l'âge de la retraite - désormais appelé "âge de référence" - de trois mois pour les femmes débutera donc le 1er janvier 2025 pour les personnes nées en 1961. D'autres domaines d'assurance, tels que les pensions professionnelles, seront également concernés. Les employeurs doivent donc examiner les mesures qui doivent encore être prises à cet égard. Il peut s'agir, par exemple, de réviser le règlement ou le manuel de l'employé ou de procéder à des adaptations techniques du système de traitement des salaires.

Continuer à travailler après avoir atteint l'âge de référence

Si l'employé continue à travailler après avoir atteint l'âge de référence de 65 ans, il sera possible de renoncer à la franchise pour rentier, qui s'élève actuellement à 16’800 francs, à partir de 2024. Cette mesure vise à combler d'éventuelles lacunes de cotisations et à améliorer la rente AVS (jusqu'à la rente maximale). Les employés doivent informer leur employeur de la renonciation au plus tard lorsqu'ils reçoivent leur premier salaire après avoir atteint l'âge de référence.

Congé pour le parent survivant

Si l'un des parents décède immédiatement après l'accouchement, l'autre parent aura droit à un congé de maternité ou de paternité plus long à partir du 1er janvier 2024. Concrètement, cela signifie que si la mère décède dans les 14 semaines suivant l'accouchement, le père ou l'épouse de la mère a droit à 14 semaines de congé en plus des deux semaines de congé de paternité. Ce congé doit être pris sans interruption immédiatement après le décès. Si le travail est repris pendant cette période, le droit restant est perdu. En revanche, si le père ou l'épouse de la mère décède dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, la mère a droit à un congé supplémentaire de deux semaines, conformément aux conditions du congé de paternité.

LPP : Augmentation du taux d'intérêt minimal

Le taux d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle sera relevé de 0,25 % à 1,25 % à partir du 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 1er novembre 2023.

Limites de la prévoyance professionnelle (LPP)

Les rentes AVS/AI (rente AVS annuelle maximale : 29 400 francs) - et par conséquent aussi les montants limites LPP - resteront inchangées pour 2024.

Externalisation des services de paie

Pour notre externalisation des services de paie, nous pouvons présenter le certificat ISAE 3402 Type II conformément à la "Norme internationale des missions d'assurance". Le rapport annuel est disponible en juillet de l'année suivante. Nous sommes heureux de fournir le rapport 2022 actuel sur demande.

Avec ce certificat, nous vous donnons, en tant que responsable et décideur, l'assurance que nos services d'externalisation des salaires disposent d'un système de contrôle interne adéquat et que tous les processus d'entreprise pertinents sont surveillés. Ce rapport d'audit confirme que nous avons établi tous les contrôles nécessaires et que nous les avons mis en oeuvre au cours d'une période définie.

Fournissez à vos auditeurs notre attestation ISAE. Cela peut faciliter la planification de l'audit et avoir un impact positif sur les coûts, car les procédures d'audit liées à la gestion externalisée des salaires peuvent être réduites. Nous vous enverrons volontiers le document sur demande et répondrons à vos questions.

Soutien sur place

Si vous avez besoin d'aide pour le traitement des salaires en cas d'absences de courte ou de longue durée (congé de maternité, de paternité ou d'aidant, maladie, accident ou turnover), nous nous ferons un plaisir de vous fournir une assistance sur place ou à distance. En fonction du profil du poste, nous vous proposerons la personne adéquate au sein de notre équipe d'experts en paie. Dans le cadre d'un programme de location de personnel, ils se chargeront du traitement des salaires sur place et soutiendront vos gestionnaires de salaires en cas de besoin.

Logiciel de paie Abacus

Si vous utilisez Abacus Business Software pour le calcul des salaires, nous pouvons vous montrer comment rendre votre traitement des salaires plus efficace, par exemple avec des rubriques de paie, des tables, une automatisation ou des interfaces adaptées.

Conseils individuels sur tous les aspects des obligations de l'employeur

Nous sommes toujours au fait des derniers développements dans les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de l'immigration, du droit du travail, etc. et nous sommes heureux de vous aider à répondre à vos questions sur des sujets particuliers. Par exemple, nous traitons volontiers vos cas particuliers concernant le home office, le télétravail ou le lieu de travail dans un contexte international et vous indiquons les obligations de l'employeur qui en découlent. Ou peut-être vous êtes-vous déjà demandé si vos règles en matière de frais professionnels étaient toujours d'actualité ? Nous vous aidons volontiers dans ce domaine.

Nos experts se tiennent personnellement à votre disposition sur tous les sujets susmentionnés. N'hésitez pas à nous contacter.