Mise à jour des RH Nouveautés 2024/2025

Certificat de salaire et instructions pour remplir le certificat de salaire 

A ce jour, nous ne savons pas encore si les directives pour compléter le certificat de salaire seront ajustées pour l'année fiscale 2025. Pour cette année fiscale, la version valable à partir du 1er janvier 2024 doit être utilisée. 

À partir du 1er août 2024, les «Questions fréquemment posées (FAQ)» des directivse ont été ajustées. Les changements se limitent à une mise à jour sur le traitement des voitures de société en leasing. Pour le calcul de l'utilisation privée, la valeur du véhicule spécifiée dans le contrat de leasing et non le prix d'achat payé après l'expiration du contrat de leasing doit être utilisée. 

Télétravail : Accord complémentaire à la convention de double imposition (CDI) avec la France 

Depuis le 1er janvier 2023, les frontaliers français sont déjà autorisés à travailler jusqu'à 40 % de leur temps depuis leur domicile en France sous forme de télétravail grâce à des accords mutuels, sans que cela n'ait d'impact sur l'impôt à la source ou le statut de frontalier en Suisse. Ces accords mutuels ne seront applicables que jusqu'au 31 décembre 2024. Il est probable que la date d'entrée en vigueur de l'accord complémentaire à la convention de double imposition soit le 1er janvier 2025, cependant, la signature de la France manque encore actuellement.

À partir de la date d'entrée en vigueur, le nombre de jours de télétravail ou le taux de télétravail en pourcentage doit être renseigné. Les employeurs sont tenus de soumettre ces informations à l'administration fiscale, afin qu'elles soient transmises aux autorités fiscales compétentes de l'autre pays. Par conséquent, un calendrier de voyage détaillé est crucial pour calculer et transmettre le taux de télétravail de ces employés à la fin de l’année.

De plus, le 1er janvier 2025, l'Ordonnance du Département fédéral des finances sur l'impôt à la source entrera en vigueur. Cette ordonnance apporte une sécurité juridique pour les cas où la relation de travail avec un employeur suisse se termine avant le 31 décembre pour les employés résidant en France. Dans ces cas-là, les informations suivantes doivent être fournies :

• Nom, prénom et adresse à la date de départ de l'employé

• Période de responsabilité fiscale limitée et pourcentage moyen d'emploi pendant l'année civile

• Nombre de jours de travail dans le pays de résidence (répartis en jours de travail liés aux déplacements d’affaires et jours de télétravail) et dans les pays tiers pendant la période de responsabilité fiscale limitée.

Taxation du télétravail 

Le Conseil fédéral, lors de sa réunion du 16 octobre 2024, a promulgué la Loi fédérale sur la taxation du télétravail dans les relations internationales, en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Cette loi établit la base pour imposer les frontaliers même lorsqu'ils effectuent du télétravail à l'étranger. 

La Loi fédérale sur la taxation du télétravail dans les relations internationales est le résultat des développements internationaux en matière de télétravail avec la France et l'Italie. Elle garantit que la Suisse puisse imposer les revenus des employés qui travaillent dans leur pays de résidence pour un employeur basé en Suisse, à condition que la Suisse ait le droit d’imposer selon les traités internationaux. La législation est limitée aux cinq pays voisins de la Suisse et a été approuvée par le Parlement le 14 juin 2024. 

Révision de la Convention de Double Imposition (CDI) entre la Suisse et l’Allemagne 

En juin 2024, le Conseil fédéral a adopté un message concernant une modification de la Convention de Double Imposition (CDI) entre la Suisse et l'Allemagne. Les modifications des articles 15 et 15a du protocole, qui se concentrent sur les employés transfrontaliers, sont principalement pertinentes pour les employeurs. Certains points tels que le nombre de jours de travail effectifs à prendre en compte dans le cadre des allocations fiscales, la définition du lieu de travail, les jours de non-retour, les congés de jardinage et les indemnités de départ, etc., ont été clarifiés dans ce contexte. La date d'entrée en vigueur est actuellement incertaine. 

Paiements en nature

À l'exception de la déduction maximale pour les frais de déplacement (qui a été augmentée de CHF 3’200 à CHF 3’300), les montants pour l'évaluation des paiements en nature restent inchangés.

Taux de retenue à la source 2025

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les nouveaux taux de l'impôt à la source (impôt fédéral direct) pour l'année fiscale 2025 le 8 octobre 2024. Diverses déductions seront légèrement augmentées en raison de la progression à froid (la liste n’est pas exhaustive):

En outre, la valeur médiane du revenu salarial effectif sera augmentée de CHF 5’725 à CHF 5’775 par mois. Cela est basé sur la valeur médiane moyenne du revenu dépendant par personne (hommes et femmes). Les cantons sont libres de déterminer le taux pour le revenu déterminant le taux de l'autre conjoint pour le code de taux.

Télétravail : Accord-cadre – mises à jour 

L'Accord-cadre, entré en vigueur le 1er juillet 2023, a entre-temps également été signé par l'Irlande, l'Italie et la Lituanie et peut donc également être appliqué aux employés en télétravail dans ces pays à partir de la date de signature. Jusqu'à la fin juin 2024, il était encore possible d'obtenir des certificats A1 pour les employés en télétravail rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre avec le pays respectif. Cependant, depuis le 1er juillet 2024, seule une période passée allant jusqu'à trois mois peut être couverte lors de la demande d'un certificat A1. De plus amples informations peuvent être trouvées sur notre blog «Télétravail transfrontalier».

Nous serions ravis de vous conseiller sur vos cas individuels.

Augmentation progressive de l'âge de la retraite pour les femmes

La réforme visant à stabiliser l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024. À partir du 1er janvier 2025, l'âge de la retraite, désormais appelé «âge de référence», pour les femmes augmentera progressivement de trois mois par année pour chaque groupe, en commençant par les femmes nées en 1961. De plus amples informations sont disponibles dans notre blog «AHV21: Changes in 2025» (disponible uniquement en allemand ou en anglais).

Augmentation des allocations familiales

Le Conseil fédéral a décidé d'augmenter les taux minimaux fédéraux pour les allocations pour enfants et les allocations de formation à partir du 1er janvier 2025. L'allocation pour enfants passera de 200 à 215 francs par mois, et l'allocation de formation augmentera de 250 à 268 francs par mois. Il s'agit du premier ajustement depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les allocations familiales en 2009. Cette loi fixe un taux minimum par enfant et par mois pour les allocations familiales versées dans les cantons, les taux actuels étant d'au moins 200 francs pour l'allocation pour enfants et 250 francs pour l'allocation de formation. Les taux minimaux pour les allocations familiales sont ajustés pour l'inflation en même temps que les pensions de l'Assurance-vieillesse et survivants (AVS), le prochain ajustement ayant lieu le 1er janvier 2025. Dans les cantons qui appliquent les taux minimaux fédéraux, l'augmentation entraînera automatiquement une augmentation des allocations familiales. Cependant, les cantons peuvent verser des allocations plus élevées ou supplémentaires. Les allocations cantonales peuvent être trouvées dans notre flyer «Allocations familiales» (disponible uniquement en allemand ou en anglais) qui sera mis à jour dès que les chiffres seront connus.

LPP : Augmentation du taux d'intérêt minimal

Le taux d'intérêt minimal pour l'assurance des prestations professionnelles restera à 1,25 % à partir du 1er janvier 2025. Cette décision a été prise par le Conseil fédéral lors de sa réunion du 9 octobre 2024.

Limites de la prévoyance professionnelle (LPP)

Les rentes annuelles maximales de l'AVS/AI augmenteront en 2025, passant de CHF 29’400 (2024) à CHF 30’240.

Externalisation des services de paie

Pour notre externalisation des services de paie, nous pouvons présenter le certificat ISAE 3402 Type II conformément à la «Norme internationale des missions d'assurance». Le rapport annuel est disponible en été de l'année suivante. Nous sommes heureux de fournir le rapport actuel de 2023 sur demande.

Avec ce certificat, nous vous fournissons, en tant que responsable et décideur, l'assurance que nos services d'externalisation de la paie disposent d'un système de contrôle interne adéquat et que tous les processus commerciaux pertinents sont surveillés. Ce rapport d'audit confirme que nous avons établi tous les contrôles nécessaires et les avons mis en œuvre sur une période définie.

Fournissez à vos auditeurs notre attestation ISAE. Cela peut soutenir la planification de l'audit et avoir un impact positif sur les coûts, car les procédures d'audit en lien avec la comptabilité de la paie externalisée peuvent être réduites. Nous serons heureux de vous envoyer le document sur demande et de répondre à toutes vos questions.

Soutien sur place

Si vous avez besoin de soutien pour le traitement de la paie en cas d'absences de courte ou longue durée telles que congé de maternité/paternité, congé de soignant, maladie, accident ou fluctuation, nous serons heureux de vous fournir un soutien sur place ou à distance. En fonction du profil de poste, nous vous fournirons la personne adéquate de notre équipe d'experts en paie. Dans le cadre d'un programme de leasing de personnel, ils s'occuperont du traitement de la paie sur place et soutiendront vos gestionnaires de paie selon les besoins

Logiciel de paie Abacus

Si vous utilisez le logiciel Abacus Business Software pour la comptabilité des salaires, nous pouvons vous montrer comment rendre votre traitement de la paie plus efficace, par exemple avec des types de salaires appropriés, des tableaux, de l'automatisation, enregistrement du temps (également pour enregistrer et surveiller les jours de télétravail/télétravail à domicile) ou des interfaces.

Services d’Employment Solutions: conseils sur tous les aspects de la conformité des employeurs

Nous sommes toujours à jour avec les derniers développements dans les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de l'immigration, du droit du travail, etc. et notre équipe d’Employment solution est heureuse de vous assistuer sur des questions liées à la conformité des employeurs. Par exemple, nous sommes heureux de traiter vos cas particuliers relatifs à la déclaration rétroactive de l'impôt à la source, aux configurations d'emploi transfrontalier ou aux règlements et de vous montrer les obligations des employeurs y relatives. Ou peut-être vous êtes-vous déjà demandé si vos règlements de frais sont toujours à jour - nous sommes également heureux de vous aider avec ceci.

Nos experts se tiennent personnellement à votre disposition sur tous les sujets susmentionnés. N'hé-sitez pas à nous contacter.