Nouvel accord sur les frontaliers entre la Suisse et l’Italie

Selon l’accord de 1974, les frontaliers italiens ayant un employeur en Suisse sont imposés exclusivement en Suisse. Les cantons concernés reversent 40 % des recettes aux communes de résidence italiennes limitrophes à titre de compensation.

Un nouveau projet d’accord avait déjà été élaboré en 2015, mais sa signature s’était avérée impossible. Les discussions entre les deux pays ont donc repris en 2020 et le projet en question a été modifié – en étroite collaboration avec les autorités des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, ainsi qu’avec les syndicats et l’association des communes frontalières italiennes. Cette démarche a permis de trouver une solution satisfaisante pour les deux pays, qui contribuera à préserver de bonnes relations bilatérales.

Nouveaux frontaliers

Par « nouveaux » frontaliers, on entend les personnes qui exercent à partir du 17 juillet 2023 une nouvelle activité salariée en Suisse dans la zone frontalière et résidant également en Italie. La notion de frontalier définit que leur domicile doit être situé dans un rayon de 20 kilomètres de la frontière et qu’ils doivent rentrer quotidiennement à leur domicile. Pour cette population, la Suisse prélèvera 80 % de l’impôt à la source sur leur revenu au moyen de nouveaux barèmes tarifaires (R, S, T, U et V). Le taux est déterminé en fonction des revenus réalisés dans le monde entier. En outre, les « nouveaux » frontaliers sont imposés de manière ordinaire en Italie, ce qui permet d’éviter la double imposition. Afin de garantir ce principe, les revenus sont communiqués électroniquement chaque année à l’Italie.

Frontaliers existants

Les frontaliers existants sont ceux qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023. Ces travailleurs transfrontaliers continueront à être intégralement imposés en Suisse – désormais avec les barèmes ordinaires de l’impôt à la source au lieu du code tarifaire F – mais la Suisse versera aux communes frontalières italiennes une compensation financière de 40 % des impôts payés par les travailleurs frontaliers jusqu’à la fin de l’année fiscale 2033. À partir de l’année fiscale 2034, la Suisse continuera à percevoir les recettes fiscales, mais ne versera plus de compensation aux communes de résidence italiennes.

La nouvelle définition de la notion de frontalier sera également applicable à ces personnes dès l’entrée en vigueur de l’accord.

Informations générales

L’ensemble du nouvel accord se fonde sur le principe de la réciprocité et s’applique donc également aux frontaliers résidant en Suisse et travaillant en Italie. L’accord sera réexaminé tous les cinq ans et adapté si nécessaire, notamment en ce qui concerne la question, très actuelle, du télétravail. À ce jour, la question de la gestion des 45 jours de travail sans retour au domicile reste à clarifier. Il est envisageable d’introduire, comme dans d’autres pays (Allemagne, France), des formulaires y relatifs (attestation de résidence/attestation de l’employeur sur les jours sans retour au domicile).

Pour la comptabilité salariale, le nouvel accord implique une adaptation des codes tarifaires de l’impôt à la source, qui devront être correctement appliqués à partir du 1er janvier 2024. L’employeur doit savoir quand les collaborateurs ont été employés pour la première fois en Suisse et le communiquer aux autorités fiscales – c’est la seule façon de déterminer s’il s’agit de « nouveaux » ou de frontaliers existants.