Paiement des indemnités vacances avec le salaire

Iwona Banasiuk Payroll and Employment Solutions, Senior Manager, PwC Switzerland 06 nov. 2023

Le 2 mars 2023, le Tribunal fédéral a publié un arrêté concernant le salaire afférent au paiement des vacances en cas de travail à plein temps pour un même employeur. Cet arrêté complète la jurisprudence du 30 janvier 2023 et renforce les règles régissant les paiements des vacances lors d’emplois irréguliers.

En effet, jusqu’en janvier 2023, il était possible de payer les indemnité vacances avec le salaire pour autant que :

L’activité soit irrégulière ;
Les indemnités vacances soient clairement mentionnées dans le contrat de travail (en pourcent du salaire ou en montant fixe) ;
Les indemnités vacances soient distinctement indiquées sur les fiches de salaire.

Avec la jurisprudence du 30 janvier 2023, une activité irrégulière ne suffit plus pour permettre de payer les indemnités vacances avec le salaire mensuel. En effet, si l’activité est certes irrégulière mais à 100% et pour un même employeur, alors les indemnités vacances doivent être versées au moment de la prise des vacances et non plus avec le salaire mensuel. La raison derrière ce changement de pratique est de mettre sur un pied d’égalité les employés réguliers (qui perçoivent leur salaire mensuel même durant leur vacances) et les employés irréguliers (qui ne perçoivent pas de revenus durant leurs absences/vacances).

Il s’agit donc en premier lieu de déterminer s’il y a activité irrégulière ou non. Si le taux d’activité fluctue chaque mois, et ne peut pas être assimilé à un plein temps pour un même employeur, dans ce cas, la méthode de paiement des indemnités vacances peut continuer comme elle l’a été précédemment, c’est-à-dire en indiquant dans les fiches de paie mensuelles la part afférente aux vacances et en la versant chaque mois.

En revanche, lorsqu’il n’est pas possible de justifier l’activité irrégulière ou que le taux d’occupation est de 100%, les options sont les suivantes :

Mise en place d’un système d’acomptes, permettant à l’employé de recevoir un versement régulier couvrant ses dépenses mensuelles. Cet acompte serait également versé lorsque l’employé prend des vacances. Un décompte final (acompte versus heures effectivement travaillées) devra cependant être fait à la fin de l’année.
Mise en place d’un système de cagnotte : les indemnités vacances sont calculées chaque mois sur la base du salaire horaire mais ne sont versées à l’employé qu’au moment de la prise des vacances. La cagnotte sera mise à zéro à ce moment-là.