La Suisse et la France ont prolongé leur accord mutuel sur l'imposition du télétravail pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Cette extension garantit la clarté juridique d'un point de vue fiscal pour les télétravailleurs et les employeurs transfrontaliers, en préservant le seuil de télétravail de 40 % et en reportant la mise en œuvre de nouvelles obligations de déclaration.
Quoi : L'accord fiscal sur le télétravail transfrontalier a été prolongé de 12 mois.
Pourquoi : pour maintenir la clarté juridique et soutenir les modalités de travail flexibles dans l'attente de la ratification de l’accord cadre permanent et pour continuer à appliquer les conditions déjà en vigueur depuis 2022.
Conclusion : Cette extension assure la continuité pour les entreprises et les employés tout en s'adaptant à l'évolution des tendances du travail.
Contexte de l'extension
Le 17 décembre 2024, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a annoncé que l'accord transitoire sur l'imposition du télétravail transfrontalier avec la France serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2025. Initialement introduit le 22 décembre 2022, cet accord permet aux salariés transfrontaliers de télétravailler jusqu'à 40 % de leur temps de travail total sans déclencher de réaffectation fiscale internationale.
Cette prolongation intervient alors que l'accord bilatéral complémentaire à la convention de double imposition (CDI), qui établit des règles permanentes pour l'imposition du télétravail transfrontalier, n'est pas encore entré en vigueur. Alors que le Parlement suisse a approuvé l'accord complémentaire en juin 2024, le processus de ratification par la France est toujours en cours.
Dans ces conditions, l'extension garantit la stabilité juridique pour les employeurs et les employés en 2025, en assurant que les pratiques actuelles de télétravail puissent continuer sans perturbations.
Objectifs et avantages clés
Ce que l'extension signifie pour 2025
La prolongation de 12 mois de l'accord transitoire sur le télétravail a plusieurs conséquences importantes :
- Maintien de la règle des 40 % : Les salariés peuvent continuer à télétravailler jusqu'à 40 % de leur temps de travail annuel sans déclencher de réaffectations fiscales transfrontalières (les 40 % comprennent un maximum de 10 jours de voyages d'affaires).
- Simplification des obligations de déclaration : Les employeurs ne sont pas tenus de certifier le pourcentage d'heures de télétravail pour les salariés en 2025 dans le cadre de l'échange automatique de données salariales. Cependant, ils doivent toujours fournir des documents à la demande des autorités fiscales, comme c'est le cas pour 2023 et 2024.
- Échange de données différé : Si la France ratifie l'accord complémentaire en 2025, l'échange automatique des données salariales ne s'appliquera qu'aux revenus perçus à partir de 2026. Cela signifie que le premier échange de données aura lieu en 2027.
- Stabilité pour les entreprises et les salariés : En maintenant les règles actuelles, l'accord réduit l'incertitude et les charges administratives, permettant aux employeurs et aux salariés de se concentrer sur leur travail sans craindre des complications fiscales inattendues.
Cette prolongation souligne l'engagement des deux pays à adapter les politiques fiscales aux tendances modernes du travail dans l'attente d'un accord cadre permanent.
"Cette extension apporte une stabilité indispensable aux accords de télétravail transfrontaliers, en garantissant la clarté juridique et la continuité jusqu'en 2025".
Regarder vers l'avenir : Vers une solution permanente
La voie vers une modification à long terme de la convention de double imposition entre la France et la Suisse
Bien que cette extension réponde à des préoccupations immédiates, l'objectif ultime reste la mise en œuvre de l'accord bilatéral complémentaire à la convention sur le télétravail. Cet accord, approuvé par la Suisse mais toujours en attente de ratification par la France, vise à fournir une solution solide et permanente pour l'imposition du télétravail transfrontalier.
Les aspects clés à prendre en compte pour l'avenir :
- Plus de clarté : L'accord complémentaire définit les règles fiscales applicables au groupe spécial des télétravailleurs transfrontaliers, garantissant ainsi une sécurité juridique à long terme.
- Échange automatique de données : Une fois en vigueur, les employeurs devront certifier les pourcentages de télétravail de leurs employés, ce qui permettra une administration fiscale plus efficace et plus transparente. Un sujet qui soulève encore de nombreuses questions.
- La prise en compte des lois sur la sécurité sociale : Il est important de souligner que l'accord complémentaire ne couvre que les aspects fiscaux. Pour les implications en matière de sécurité sociale, voir ci-dessous.
Dans l'intervalle, les entreprises et les salariés doivent continuer à suivre l'évolution de la situation et veiller au respect de l'accord-cadre transitoire.
Conseils pratiques pour les employeurs
Ce que les employeurs doivent faire en 2025
Les employeurs doivent prendre note des points clés suivants pour rester en conformité avec l'accord étendu :
- Documenter les heures de télétravail : Tenir un registre précis des pourcentages de télétravail ou du nombre de jours de télétravail pour les employés, car les autorités fiscales peuvent demander ces informations.
- Surveiller le seuil de 40 % : Veillez à ce que les employés ne dépassent pas le seuil de 40 % de télétravail pour éviter de déclencher des réaffectations fiscales transfrontalières (les conditions et les conséquences de l'assujettissement à l'impôt en France sont assez complexes).
- Les entrées et sorties au cours de l'année civile : Des obligations de déclaration détaillées (conformément à l'article 5a de l'ordonnance sur l'impôt à la source) peuvent être exigées lorsqu'un salarié résident français met fin à sa relation de travail avec un employeur suisse, sur la base de l'adaptation de l'ordonnance sur l'impôt à la source à compter du 1er janvier 2025. En cas d'arrivée de nouveaux employés en cours d'année, le nouvel employeur doit prendre en compte le modèle et les données de travail à distance sur l'ensemble de l'année afin de déterminer le pourcentage correct de jours de travail en France.
- Prévoir les changements futurs : Anticiper la mise en œuvre potentielle de l'accord complémentaire et se préparer aux nouvelles obligations de déclaration (disposer de toutes les données requises).
- Assurer la coordination avec les équipes chargées de la paie : S'assurer que les processus de paie tiennent compte, par exemple, des jours de travail à l'étranger, des jours de voyage, des jours de travail dans des pays tiers ou des missions temporaires, afin de rester en conformité avec les réglementations fiscales suisses et françaises. N'oubliez pas qu'en matière de sécurité sociale, des règles différentes s'appliquent (par exemple, la subordination fractionnée si l'employé n'est ni suisse ni ressortissant d'un État membre de l'UE) et qu'il est donc recommandé de procéder à une évaluation spécifique pour chaque cas.
En répondant de manière proactive à ces exigences, les employeurs peuvent minimiser les charges administratives et éviter des pénalités potentielles.
