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Contexte
Certains pays de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse, ont conclu un accord-cadre pour l’application de l’article 16 (1) du Règlement de l’UE (CE) n° 883/2004 afin de réglementer les cas de télétravail transfrontalier régulier. Pour plus de détails, nous vous renvoyons à notre article publié l’année dernière à ce sujet ici.
Cet accord, entré en vigueur le 1er juillet 2023, statue que les collaborateurs frontaliers employés dans un pays signataire de l’accord et vivant dans un autre pays signataire peuvent rester affiliés à la sécurité sociale du pays où leur employeur a son siège si leur taux d’activité depuis leur domicile n’excède pas 49,9 % et pour autant qu’ils soient ressortissants d’un des pays membres de l’accord (UE et AELE).
Cet accord-cadre s’applique aux cas de télétravail entre 25% et 49,9 %. Si le télétravail transfrontalier n’excède pas 25 %, ce nouvel accord ne s’applique pas et le règlement standard des travailleurs multi-États reste en vigueur. Aucune démarche n’est donc à accomplir dans ces cas-là.
Certificat A1 pour télétravail transfrontalier
Pour maintenir l’assujettissement aux assurances sociales suisses des collaborateurs effectuant du télétravail transfrontalier à plus de 25 % et jusqu’à 49,9 %, les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2024 pour demander les certificats A1 avec une date rétroactive au 1er juillet 2023.
Après cette date, le certificat A1 de télétravail ne pourra être rétroactif que pour les trois précédents mois maximum.
Ce certificat A1 est obligatoire et représente le seul document justifiant du maintien de l’assujettissement à la sécurité sociale suisse alors que le collaborateur télétravaille depuis un État étranger. Un défaut de certificat A1 peut entraîner le changement de la législation de sécurité sociale applicable et faire basculer l’assujettissement du pays de travail vers le pays de domicile des collaborateurs concernés.
Actions à entreprendre en Suisse
Il est par conséquent nécessaire de demander sans tarder les certificats A1 pour vos collaborateurs concernés par le télétravail transfrontalier si celui-ci s’élève à plus de 25 %. Cette demande peut être faite sur la plateforme ALPS de l’OFAS ou par notre équipe d’experts en sécurité sociale chez PwC.
Une fois la demande faite, la caisse de compensation établira le certificat A1 pour une durée de trois ans, qui devra être renouvelée à l’échéance si nécessaire.
Toutes les modifications (fin de contrat, changement du taux de télétravail) doivent être signalées.
Bien que l’accord sur la sécurité sociale mentionne un taux de télétravail transfrontalier maximum de 49,9 %, les accords fiscaux, eux, ne s’alignent pas sur ce taux et peuvent prévoir des plafonds différents. Nous recommandons par conséquent aux employeurs de prendre en compte les traités de double imposition applicables et de n’accorder le télétravail transfrontalier qu’au taux le plus bas entre l’accord de sécurité sociale (49.9%) et celui que définissent les accords de double imposition entre les États concernés. Ainsi, l’employeur réduit le risque d’obligation de déduction d’un éventuel impôt à la source ou de sécurité sociale dans l’État de résidence de l’employé.
Les pièges à éviter
Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent qu’aux ressortissants des pays membres du Règlement de l’UE (CE) n° 883/2004. Seuls donc les citoyens des pays de l’UE et de l’AELE sont concernés par l’accord-cadre, pour autant que l’accord-cadre ait été signé tant par le l’État de domicile que par l’État de travail.
Les ressortissants des pays tiers ne peuvent pas effectuer de télétravail dans le cadre de cet accord.
Le cas des citoyens britanniques doit également être analysé, le cas échéant. Le Royaume-Uni ne fait plus partie des États membres du Règlement de l’UE (CE) n° 883/2004.
Assistance par PwC
Nos équipes Payroll et Employment Solutions se tiennent à votre disposition pour toutes questions sur les thèmes en lien avec le télétravail et les obligations des employeurs quant à la sécurité sociale et à la fiscalité internationales, et pour vous fournir l’assistance dont vous pourriez avoir besoin.
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