Initiative sur l’imposition des successions

Pour mieux vous préparer et anticiper

L’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) », ou initiative sur l’imposition des successions, a abouti en mars 2024. Elle demande que la Confédération perçoive un impôt sur les successions et les donations de 50 % venant s’ajouter aux impôts sur les successions et les donations cantonaux ou communaux.

À compter de son adoption, les personnes concernées pourront faire valoir une franchise unique de 50 millions de francs pour l’ensemble des donations et de la succession d’une personne, quel que soit le nombre de personnes ou d’institutions gratifiées dans le cadre de cette succession. Un registre national devra être tenu à cet effet.

Étude relative à l'initiative sur l’imposition des successions

Ce que pensent les entrepreneurs familiaux suisses de l’initiative sur l’imposition des successions et comment ils se préparent aux conséquences possibles.

Cette proposition met en péril la pérennité des entreprises familiales et ébranle les piliers de notre économie. Afin d'esquisser une image de l'opinion des entrepreneurs familiaux suisses sur cette initiative, également nommée « Initiative pour un avenir », et de lancer le débat sur l’avenir qu’elle défend réellement, nous avons interrogé 224 entrepreneurs familiaux et présenté les résultats dans la présente publication. Les résultats sont clairs :

Un non unanime : 96% des participants à l’étude rejetteraient l’initiative.
Moyens financiers insuffisants : 8 personnes sur 10 n'auraient pas assez de liquidités pour payer l'impôt pour l'avenir.
Danger pour la place économique suisse : 2 entreprises familiales sur 3 ne resteraient pas – ou seulement partiellement – entre les mains de la famille.
Départ à l'étranger : 78 % des personnes concernées envisagent déjà un départ à l'étranger ou une transmission anticipée de leur patrimoine au sein de la famille.

Étude: Les entreprises familiales suisses en danger

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Défis

Le texte de l’initiative, peu détaillé, ne précise pas comment elle pourrait être mise en œuvre. En nous appuyant sur les publications du comité d’initiative, nous faisons les interprétations suivantes :

Le législateur ne dispose d'aucune marge de manœuvre ni d'exception, même en cas de succession d'entreprise. Dans de nombreux cas, le financement des droits de succession ne sera possible que grâce aux mesures suivantes :

Vente partielle
Offre publique initiale
Financement par emprunt important

Les institutions d'utillité publique seraient également concernées par l'application exclusive (les legs aux institutions à but non lucratif font partie de la succession).

Actuellement, les dons aux institutions caritatives (et aux partis politiques) sont déductibles des impôts dans une certaine mesure ; Déclaration non obligatoire.
Les dons de votre vivant consomment-ils l'allocation de CHF 50 millions ?

Les cantons ont actuellement le droit de prélever des droits de succession ou de donation sur les biens immobiliers situés en Suisse (ou dans le canton).

Comment les personnes résidant à l’étranger traitent-elles l’immobilier en Suisse ?

Étant donné que l’impôt sur les successions et les donations doit être prélevé par la Confédération en plus des impôts sur les successions et les donations cantonaux existants, il pourrait en résulter, dans des cas extrêmes, une imposition de près de 100 %.

La combinaison des niveaux cantonal et national conduit-elle à une fiscalité confiscatoire ?
Taux d'imposition cantonaux maximaux sur les successions et les donations jusqu'à 49,5%. Une taxation à près de 100 % est donc envisageable.

Étapes du processus politique

Conformément à la loi sur le Parlement concernant le traitement d’une initiative, nous avons élaboré une chronologie potentielle pour le processus politique (voir figure 1). Une votation populaire sur l’initiative sur l’imposition des successions pourrait par conséquent intervenir en 2026.

Récents développements

Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou de contre-proposition indirecte. Il a chargé le Département fédéral des finances de préparer le message à l’attention du Parlement.