Initiative sur l’imposition des successions

Pour mieux vous préparer et anticiper

L’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) », ou initiative sur l’imposition des successions, a abouti en mars 2024. Elle demande que la Confédération perçoive un impôt sur les successions et les donations de 50 % venant s’ajouter aux impôts sur les successions et les donations cantonaux ou communaux.

À compter de son adoption, les personnes concernées pourront faire valoir une franchise unique de 50 millions de francs pour l’ensemble des donations et de la succession d’une personne, quel que soit le nombre de personnes ou d’institutions gratifiées dans le cadre de cette succession. Un registre national devra être tenu à cet effet.

Défis

Le texte de l’initiative, peu détaillé, ne précise pas comment elle pourrait être mise en œuvre. En nous appuyant sur les publications du comité d’initiative, nous faisons les interprétations suivantes :

Le législateur ne dispose d'aucune marge de manœuvre ni d'exception, même en cas de succession d'entreprise. Dans de nombreux cas, le financement des droits de succession ne sera possible que grâce aux mesures suivantes :

Vente partielle
Offre publique initiale
Financement par emprunt important

Les institutions d'utillité publique seraient également concernées par l'application exclusive (les legs aux institutions à but non lucratif font partie de la succession).

Actuellement, les dons aux institutions caritatives (et aux partis politiques) sont déductibles des impôts dans une certaine mesure ; Déclaration non obligatoire.
Les dons de votre vivant consomment-ils l'allocation de CHF 50 millions ?

Les cantons ont actuellement le droit de prélever des droits de succession ou de donation sur les biens immobiliers situés en Suisse (ou dans le canton).

Comment les personnes résidant à l’étranger traitent-elles l’immobilier en Suisse ?

Étant donné que l’impôt sur les successions et les donations doit être prélevé par la Confédération en plus des impôts sur les successions et les donations cantonaux existants, il pourrait en résulter, dans des cas extrêmes, une imposition de près de 100 %.

La combinaison des niveaux cantonal et national conduit-elle à une fiscalité confiscatoire ?
Taux d'imposition cantonaux maximaux sur les successions et les donations jusqu'à 49,5%. Une taxation à près de 100 % est donc envisageable.

Étapes du processus politique

Conformément à la loi sur le Parlement concernant le traitement d’une initiative, nous avons élaboré une chronologie potentielle pour le processus politique (voir figure 1). Une votation populaire sur l’initiative sur l’imposition des successions pourrait par conséquent intervenir en 2026.