La circulaire n° 45 du 12 juin 2019 « Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs » (circ. 45) demande un calcul différent des impôts à la source. Ce blog de la série « Imposition à la source à partir du 1er janvier 2021 » présente les nouveautés.
En uniformisant le calcul, le législateur facilite beaucoup le travail de l’employeur. En effet, le calcul est maintenant le même au sein des modèles prévus. Les modèles mensuels et annuels sont toujours utilisés.
Informations sur le modèle mensuel
Dans le modèle mensuel, la période fiscale est le mois. L’employeur doit prendre en compte les revenus bruts mensuels, donc toutes les prestations imposables qui sont octroyées au travailleur assujetti à l’impôt à la source pendant le mois correspondant. Il est également important de déterminer le revenu qui détermine le taux. Cela peut par exemple être le cas avec une occupation irrégulière, plusieurs rapports de travail ou revenus de compensation, une entrée/sortie en cours de mois (règles de conversion uniformes), selon la situation un 13e salaire mensuel, des paiements après le départ ou l’exclusion de jours de travail à l’étranger. À cet égard, il faut faire une distinction entre les éléments périodiques et apériodiques.
Pour les travailleurs qui ne reçoivent pas de paiement de salaire mensuel régulier, l’employeur doit déterminer un revenu mensuel qui détermine le taux. Celui-ci est obtenu en multipliant le salaire horaire par 180 heures et le salaire journalier par 21,667 jours. Ce calcul porte sur le salaire auquel il faut ajouter les indemnités pour vacances et jours fériés ainsi que d’autres indemnités versées sur une base horaire ou journalière. S’ajoutent à cela les éventuelles indemnités en capital pour des prestations périodiques (sans extrapolation). En cas de taux différents sur la même période, il faut calculer une moyenne.
Entreprises avec un 13e salaire mensuel
Si un travailleur assujetti à l’impôt à la source rejoint ou quitte une entreprise avec 13 salaires mensuels ou plus par an, l’employeur doit désormais procéder à un calcul spécial pour déterminer le taux d’imposition. Il ne peut plus ajouter le montant au revenu restant au cours du mois du versement. La circ. 45 différencie le calcul selon que le versement est trimestriel, semestriel ou annuel :
- versement trimestriel : 25% d’un 13e salaire mensuel entier
- versement semestriel : 50% d’un 13e salaire mensuel entier
- versement annuel : 100% d’un 13e salaire mensuel entier
Ce calcul devient complexe dans le cas d’un travailleur à temps partiel (y compris les salariés payés à l’heure de manière régulière) qui exerce plusieurs activités lucratives et effectue des jours de travail à l’étranger.
Autres activités lucratives
Comme le barème pour activité accessoire D n’existe plus, l’employeur doit déterminer si ses collaborateurs imposés à la source exercent d’autres activités lucratives (taux d’occupation total effectif) ou perçoivent des prestations de compensation. Il peut alors en déduire le revenu qui détermine le taux, à moins que l’activité restante soit décomptée avec le barème E.
Lorsqu’on a connaissance des autres revenus, on effectue une conversion en revenu brut total réel. Si le travailleur ne communique pas d’autres activités / sources de revenu à l’employeur, ce dernier peut effectuer une conversion en activité à plein temps. S’il n’est pas possible de déterminer le taux d’occupation (rémunération forfaitaire), l’employeur doit extrapoler le montant servant de base au barème C pour obtenir le revenu déterminant.
Malheureusement, l’AFC et les cantons n’ont pas exclu les éléments périodiques de l’extrapolation. Par exemple, l’allocation pour enfants d’une personne travaillant à temps partiel est extrapolée pour déterminer le taux bien que le montant soit déjà de 100 %. L’employeur doit décider s’il veut prendre le risque d’ignorer cette procédure dont la logique s’avère erronée. Autrement, il pourrait inciter le travailleur à demander un nouveau calcul des impôts à la source jusqu’au 31 mars de l’exercice suivant.
Informations sur le modèle annuel
Il s’agit tout d’abord de savoir si l’employeur a décompté l’impôt avec un logiciel ELM 5.0 certifié par Swissdec ou non. Des différences se situent au niveau du 13e salaire mensuel (date) et de l’actualisation mensuelle des montants d’impôt à la source dus.
Pour le décompte de l’impôt à la source selon le modèle annuel, l’année civile est la période fiscale (ou bien, en cours d’année, la période de service ou la période dans le même canton). Mais les montants sont retenus mensuellement. Pour identifier le revenu qui détermine le taux, l’employeur doit prendre en compte le revenu brut total. On l’a vu, cela peut se faire en continu ou le mois de sortie, lors du changement de canton ou à la fin de l’année. Dans le modèle annuel, il faut aussi prendre en compte beaucoup de situations mentionnées en rapport avec le modèle mensuel. On multiplie par exemple le salaire horaire par 2160 heures (12 x 180 heures) ou le salaire journalier par 260 jours (12 x 21,667 jours). Dans ce modèle, le calcul est également compliqué en cas de plusieurs emplois à temps partiel, de paiements après le départ, etc.
Mettre en œuvre les nouveautés
Les employeurs doivent se pencher sur les détails des nouvelles règles de calcul et s’assurer que leur programme de gestion des salaires les met en œuvre correctement. Cela requiert une mise à jour du logiciel de comptabilité des salaires si l’on veut éviter de faire le calcul des montants d’impôt à la source et les déclarations à la main. Avec la hausse du nombre de travailleurs assujettis à l’impôt à la source, nous déconseillons un calcul manuel.
