Qu’est-ce qui est assujetti à l’impôt à la source en Suisse ?

La circulaire n°45 « Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs » (circ. 45) clarifie l’application de dispositions révisées sur l’impôt à la source. Ce blog de la série « Imposition à la source à partir du 1^er janvier 2021 » examine les éléments imposables.

En principe, tous les revenus acquis au titre d’une relation de travail sont imposables, y compris les revenus accessoires et acquis en compensation. La circ. 45 se réfère notamment à la liste des exceptions selon le chiffre marginal 72 du guide d’établissement du certificat de salaire. Toutefois, elle ne résout pas le traitement des prestations salariales accessoires fournies par l’employeur dont le montant ne peut pas être évalué et qui sont donc déclarées sans précision de montant au chiffre 14 du certificat de salaire. Dans ce cas, comme actuellement, les employeurs doivent trouver une solution avec les autorités fiscales. En outre, le fait que ce montant soit indéterminable peut générer des risques au titre de l’assujettissement aux assurances sociales. Dans l’ensemble, le chiffre 14 du certificat de salaire génère plus d’incertitudes que de clarté.

Cotisations salariales et obligations de prestations

Les cotisations salariales et les obligations de prestations prises en charge par l’employeur sont toujours assujetties à l’impôt à la source. Sont exclues les cotisations salariales qui doivent être prises en charge pareillement pour tous les travailleurs ou pour des groupes de travailleurs définis dans les règlements. Il s’agit de prestations réglementaires de l’employeur aux institutions de prévoyance exclusivement financées par le patronat, de cotisations ANP, d’indemnités journalières collectives en cas de maladie et de cotisations à des assurances collectives complémentaires LAA.

Si des indemnités de départ ayant un caractère de prévoyance sont versées à des collaborateurs qui habitent en Suisse, l’impôt n’est pas retenu à la source. L’imposition est effectuée de manière distincte dans le cadre du processus ordinaire.

Indemnités de repas

À ce sujet, la circulaire 45 renvoie à la rubrique du guide d’établissement du certificat de salaire concernant les repas pris au lieu de travail. Il n’y a cependant pas d’explication quant à la manière de procéder s’agissant des frais de repas pris à l’extérieur lors de voyages professionnels. Dans le cas d’une entreprise sans règlement des remboursements de frais agréé, l’employeur peut rembourser au maximum 35 francs sur présentation des justificatifs ou 30 francs à titre forfaitaire par repas de midi ou du soir. En vertu de la circ. 45, le remboursement de dépenses liées à l’activité professionnelle comme les frais de déplacement et autres frais professionnels n’est pas imposable à condition qu’il corresponde aux frais professionnels effectifs et que les justificatifs puissent être présentés sur demande. En revanche, les frais forfaitaires sont soumis à l’impôt à la source s’ils ne sont pas fondés sur un règlement des remboursements de frais agréé.

Mais la circulaire ne précise pas s’il faut mentionner les repas pris à l’extérieur comme revenu soumis à l’impôt à la source pour les personnes assujetties à l’impôt à la source. Dans le canton de Berne par exemple, les employés dont les frais de repas professionnels sont pris en charge par l’employeur n’ont actuellement aucun droit à la déduction forfaitaire des frais de repas figurant dans le barème de l’impôt à la source pour les jours ou mois concernés. L’employeur doit donc réintégrer un montant fixe au salaire brut assujetti à l’impôt à la source.

Le législateur a prescrit l’uniformisation du calcul des impôts à la source, même si cette situation concrète n’a pas été inscrite dans la loi. Comme le font certains cantons, il aurait été judicieux de déclarer cette indemnité comme « non assujettie à l’impôt la source » dans tous les cantons, à l’instar des cotisations salariales prises en charge.

Revenus acquis en compensation

De plus, les revenus acquis en compensation qui sont liés à une activité lucrative dépendante actuelle, même temporairement réduite ou interrompue, sont toujours imposables.

Particularités concernant les expatriés (cadres dirigeants et spécialistes)

La loi ne règle pas la question fiscale de la qualification des personnes expatriées, seule l’ordonnance le fait. Il n’y a pas non plus d’indications contraignantes concernant ce qui peut être mentionné comme « frais professionnels particuliers » à la rubrique 13.1.2 du certificat de salaire. Les cantons ne veulent pas publier de liste des prestations complémentaires éventuelles et des possibilités de déduction correspondantes ; certains refusent la conclusion de droit d’expatriés. Certains cantons exigent que les frais professionnels particuliers d’expatriés soient toujours, dans un premier temps, décomptés dans le cadre de l’impôt à la source.

Les déductions de l’hypotaxe effectuées dans le pays d’origine peuvent être explicitement exclues de la base de l’impôt à la source en Suisse. L’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) relative aux déductions de frais professionnels particuliers des expatriés en matière d’impôt fédéral direct, et le guide d’établissement du certificat de salaire ne comportent que peu d’informations sur les frais des expatriés. Comme la circ. 45 ne précise rien non plus, aucune uniformisation n’a eu lieu à cet égard : ce domaine reste opaque pour l’employeur et les cantons continueront d’avoir différentes interprétations.

Détermination du taux d’imposition

En vertu de la circ. 45, le taux se détermine d’après le revenu brut réalisé à l’échelle mondiale (revenus acquis en compensation inclus). Cela peut être un casse-tête pour l’employeur. Les salariés sont tenus par la loi de communiquer à l’employeur toutes les informations pertinentes pour que celui-ci puisse effectuer une taxation complète et exacte. Mais en pratique, cela ne se fait pas sans accroc. Il est donc très important que l’employeur informe les collaborateurs imposés à la source, qu’il les interroge et qu’il exige régulièrement d’eux les informations requises.