En raison de la situation extraordinaire, les assujettis TVA ne doivent pas procéder à une réduction de la déduction de l’impôt préalable lorsqu’ils reçoivent des contributions COVID-19 du secteur public. Bien que celles-ci soient toujours considérées comme des subventions et contrairement au projet initial, l’Administration fédérale des contributions / TVA a publié sa position définitive dans sa précision de la pratique du 7 mai 2021.
Sont considérés comme des contributions COVID-19 les paiements, les avantages en matière de taux d’intérêts sur les prêts, les renonciations au remboursement de prêts ou les remises de dettes qui reposent, du point de vue légal (loi, ordonnance, règlement, décision, acte législatif, etc.), sur des mesures COVID-19 et qui ont été accordés depuis le 1er mars 2020.
Étant donné que la réception des contributions COVID-19 n'entraîne pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable, celles-ci doivent être mentionnées en case 910 du décompte TVA.
Si des réductions de la déduction de l’impôt préalable ont déjà été effectuées / calculées, celles-ci peuvent être annulées au moyen d’un décompte rectificatif ou d’une concordance annuelle.
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En cas de question, n'hésitez pas à contacter Olivier Comment, Senior Manager TVA .
