Replacer la réforme LPP dans un cadre de référence

Situation de départ: Au cours de leur activité professionnelle, les employé-e-s et les employeurs versent à la caisse de pension des cotisations d’épargne créditées et rémunérées sous forme de bonifications de vieillesse qui sont intégrées à l’avoir de vieillesse personnel. Au moment de la retraite, l’avoir de vieillesse disponible est soit versé sous forme de capital, soit converti en une rente de vieillesse viagère. La conversion de l’avoir de vieillesse épargné en rente est déterminée par le taux de conversion, que la révision de la LPP prévoit d’abaisser de 6,8 % à 6,0 % dans le régime obligatoire. Si le capital vieillesse obligatoire s’élève par exemple à CHF 100 000, la rente versée serait désormais de CHF 6000 par an au lieu de CHF 6800 actuellement.

Situation de départ: La bonification de vieillesse est le montant qui est crédité – conjointement aux intérêts – sur l’avoir de vieillesse d’une personne assurée. Les taux sont fixés en pourcentage du salaire annuel coordonné et dépendent de l’âge de la personne assurée; l’employeur doit financer au moins la moitié des bonifications de vieillesse.

La réforme de la LPP prévoit un lissage des bonifications de vieillesse, qui devrait notamment inciter les employeurs à embaucher et à maintenir en activité les personnes de plus de 55 ans:

Situation de départ: Pour qu’une personne soit assurée à titre obligatoire par la prévoyance professionnelle, elle doit actuellement percevoir un salaire annuel d’au moins CHF 22 050 auprès d’un employeur. Ce seuil doit être abaissé à CHF 19 845 dans le cadre de la réforme de la LPP, afin de faciliter l’entrée plus rapide dans la LPP des personnes travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois.

Situation de départ: En principe, la réduction de la déduction de coordination et l’adaptation des bonifications de vieillesse compensent largement la baisse du taux de conversion minimal LPP sur toute la durée de cotisation. Cela n’est toutefois pas le cas pour les personnes actives qui prendront leur retraite dans les prochaines années et qui risquent donc de voir leur rente diminuer. Afin de limiter les diminutions de rentes, des mesures de compensation sous forme de suppléments de rentes sont donc prévues pour cette « génération transitoire » qui regroupe 15 années de naissance:

• Années de naissance 1961–1965: CHF 200 maximum par mois (CHF 2400 par an)
• Années de naissance 1966–1970: CHF 150 maximum par mois (CHF 1800 par an)
• Années de naissance 1971–1975: CHF 100 maximum par mois (CHF 1200 par an)

Les suppléments varient en fonction de l’avoir de vieillesse:

• ≤ CHF 220 500 = supplément complet (maximum)
• > CHF 441 000 = pas de supplément
• Dans les cas où l’avoir de prévoyance se situe entre ces deux valeurs limites, la personne a droit à un supplément de rente réduit.

Autres conditions à remplir pour bénéficier d’un supplément de rente:

• En cas de retraite anticipée, seulement à partir de 62 ans
• Perception d’au moins 50 % de l’avoir de vieillesse sous forme de rente
• Au moins 15 ans de cotisations au 2^e pilier.
• Assuré à l’AVS pendant au moins dix années consécutives juste avant le versement de la rente du 2^e pilier. 

Exemple: Une personne assurée de la génération transitoire appartenant aux cohortes de nouveaux retraités 6-10 (nés entre 1966 et 1970) dispose d’un avoir de CHF 200 000 au moment de la retraite et remplit également les autres conditions requises. Elle reçoit ainsi un supplément de CHF 150, et ce indépendamment du fait que la rente de vieillesse de sa propre caisse de pension diminue ou non (principe dit d’imputation).

Financement des suppléments de rente

Les suppléments de rente capitalisés à hauteur d’environ CHF 11,3 milliards doivent être payés par chaque caisse de pension et par chaque personne, qu’elle touche ou non de l’argent. Ils seront financés par une cotisation calculée en fonction du salaire, jusqu’à CHF 339 par personne et par an. Si l’institution de prévoyance prélève une nouvelle cotisation à cet effet, l’employeur devra en verser au moins la moitié.

En Suisse, mi-2023, quelque 5,3 millions de personnes exerçaient une activité professionnelle, et 4,6 millions d’entre elles étaient assurées dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

La structure d’âge de la population active se présente comme suit:

Plus de 8 % des personnes actives ont entre 15 et 25 ans, 58 % sont âgées de 25 à 50 ans et près de 32 % font partie de la « génération transitoire » et sont âgées de 50 à 65 ans. L’ensemble des suppléments de rente capitalisés, soit environ CHF 11,3 milliards, est donc principalement financé par les 2,6 millions de jeunes actifs (= 58 %) âgés de 25 à 50 ans, tandis que les actifs de plus de 50 ans (32 %) ne doivent assumer le financement des suppléments de rente que jusqu’à la retraite.

Comme mentionné plus haut, l’OFAS estime que parmi ces 32 % d’assuré-e-s appartenant à la génération transitoire, seule la moitié, soit 16 %, a droit à un supplément de rente complet. Plus des deux tiers des actifs financent ainsi un supplément de rente pour une minorité de personnes âgées de 50 à 65 ans, dont seule une fraction pourrait subir une réduction de rente (voir chapitre 1. Abaissement du taux de conversion minimal LPP). Pour la majorité de la génération transitoire, le supplément de rente n’est donc pas une compensation de la baisse de leur rente, mais une augmentation de leur rente au détriment de la jeune génération.

Étant donné qu’aucune mesure n’est prévue pour vérifier si la rente diminue effectivement, certaines personnes reçoivent des rentes plus élevées (exemples types 2 et 4) et d’autres des rentes plus basses (exemples types 1 et 3).