Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 14 octobre 2020, d’adapter les rentes de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance invalidité (AI) à l’évolution actuelle des prix et des salaires. Cette mesure a de vastes répercussions.
La décision du Conseil fédéral entraîne des adaptations au niveau des cotisations, des prestations complémentaires et de la prévoyance professionnelle obligatoire. À compter du 1er janvier 2021, la nouvelle rente minimale passera à 1195 CHF par mois, soit une majoration de 10 CHF. La rente maximale augmentera en même temps. Le montant des prestations complémentaires destinées à couvrir les besoins vitaux augmente aussi bien pour les personnes seules que pour les couples avec enfants. Généralement, le Conseil fédéral examine tous les deux ans la nécessité d’adapter les rentes AVS/AI. Il s’appuie, pour sa décision, sur la recommandation de la Commission fédérale AVS/AI. La moyenne arithmétique des indices des salaires et des prix (indice mixte) sert de base de calcul.
Relèvement des rentes
Le relèvement des rentes se présente désormais comme suit :
- Rente AVS/AI minimale : 1195 CHF (jusqu’ici : 1185 CHF) par mois
- Rente maximale (en cas de durée de cotisation complète) : 2390 CHF (jusqu’ici : 2370 CHF) par mois
Le relèvement des rentes a des répercussions sur des prétentions dont le seuil est indexé sur le montant de la rente AVS/AI. Pour que les assurés n’exerçant pas d’activité lucrative perçoivent l’allocation familiale entière, le salaire doit être équivalent à la moitié au moins de la rente annuelle AVS/AI, c’est-à-dire 7170 CHF désormais. Pour les enfants dont le salaire brut est supérieur au montant de la rente de vieillesse annuelle maximale, qui se monte désormais à 28'680 CHF, le droit à l’allocation de formation professionnelle tombe. En vertu de la « loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir », les employeurs peuvent effectuer le décompte des salaires des travailleurs occupés dans leur entreprise conformément à la procédure simplifiée si la masse salariale annuelle totale de tous les salariés n’excède pas le double du montant de la rente de vieillesse annuelle maximale de l’AVS/AI, qui s’élève désormais à 57'360 CHF. Ces adaptations entraînent un décalage de différents seuils pour les bénéficiaires de prestations complémentaires.
Les coûts additionnels de 441 millions CHF environ résultant de ces hausses sont imputés en grande partie à l’AVS (390 millions CHF). Sur ce montant, 79 millions CHF sont à la charge de la Confédération, et 51 millions CHF sont supportés par l’AI. L’adaptation des prestations complémentaires engendre en outre des coûts de 1,4 million CHF. Ces derniers sont à la charge de la Confédération et des cantons (0,8 million CHF).
Les cotisations minimales emboitent le pas
Le relèvement des rentes minimales nécessite également l’adaptation des cotisations minimales à l’AVS, à l’AI et aux allocations pour perte de gain (APG) pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative ainsi que pour l’AVS/AI facultative :
- Indépendants/personnes sans activité lucrative : 503 CHF (jusqu’ici : 496 CHF) par an, suite à l’augmentation de la cotisation minimale pour l’AVS à 413 CHF et pour l’APG à 24 CHF
- AVS/AI facultative : 958 CHF (jusqu’ici : 950 CHF) par an, suite à l’augmentation de la cotisation minimale pour l’AVS à 826 CHF
Les cotisations à la prévoyance professionnelle également concernées
Les montants-limites de la prévoyance professionnelle obligatoire sont également adaptés. Ces ajustements concernent le seuil d’entrée et la déduction de coordination, ce qui a donc une incidence pour les employeurs. La déduction fiscale maximale autorisée de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) sera également relevée.
Montant-limite |
Montant actuel (en CHF) |
Montant à partir du 1er janvier 2021 (en CHF) |
Seuil d’entrée LPP |
21’330 |
21’510 |
Déduction de coordination |
24’885 |
25’095 |
Déduction fiscale max. (pilier 3a) pour les personnes affilées au 2e pilier |
6826 |
6883 |
Déduction fiscale max. (pilier 3a) pour les personnes non affiliées au 2e pilier |
34’128 |
34’416 |
Les rentes de survivants et d’invalidité (à l’exception de celles ayant pris naissance en 2008, 2011 et 2012) seront également relevées de 0,3% au 1er janvier 2021, suite à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
Les apparences sont trompeuses
À première vue, le relèvement des rentes AVS/AI peut sembler ne pas avoir d’incidence majeure pour les employeurs. La question mérite toutefois d’être examinée de plus près. Les seuils définis pour faire valoir diverses prétentions sont liés aux valeurs qui ont été adaptées et ne doivent pas être oubliés. Le seuil d’entrée ainsi que la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle ont en effet une incidence directe sur la comptabilité salariale.
