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ATAD en bref
De quoi s’agit-il ?
Les directives UE relatives à la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD I et II, ci-après les « directives ATAD ») font partie d’un ensemble plus large de mesures de lutte contre l’évasion fiscale adoptées par l’UE en réponse au plan d’action BEPS de l’OCDE.
ATAD comprend les cinq mesures anti-abus suivantes :
- Déductibilité des intérêts : limitation de la déductibilité des charges financières nettes
- Imposition à la sortie : imposition obligatoire des réserves latentes lors des transferts d’entités/d’actifs
- Règles générales anti-abus (GAAR) : Non-considération des montages non authentiques
- Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées : inclusion obligatoire de certains revenus non distribués de filiales étrangères/établissements stables dans la base d’imposition de la société mère/du siège
- Dispositifs hybrides : réintégration obligatoire (refus de déduction ou obligation d’inclusion) des doubles déductions ou déductions sans inclusion du fait de différences dans la qualification des paiements, entités, instruments financiers, etc.
Importance pour votre société
- Les directives ATAD s’appliquent à l’ensemble des contribuables (y compris les établissements stables dans l’UE d’entreprises établies en dehors de l’UE) qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés dans l’Union Européenne.
- La plupart des nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (c’est notamment le cas des règles de limitation de la déductibilité des intérêts, des clauses générales anti-abus ou des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).
- Des règles supplémentaires concernant l’imposition à la sortie et les dispositifs hybrides sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
- Ces règles ont eu un impact important sur les transactions transfrontalières impliquant une entité européenne.
Actions
- Evaluez si les directives ATAD ont un impact sur les sociétés de votre groupe dans l’UE.
- Une analyse par pays est indispensable dans la mesure où certains pays peuvent imposer des règles plus strictes ou opter pour une mise en œuvre plus rapide que d’autres pays.
Les dernières règles (dispositifs anti-hybrides ou « ATAD II ») sont désormais en vigueur
Une partie des directives ATAD (dite ATAD II, en vigueur depuis janvier 2020) vise ce que l’on appelle les dispositifs hybrides à l’origine de conséquences fiscales négatives (double déduction). Ces dispositifs sont identifiés en comparant le traitement fiscal dont font l’objet les entités ou les transactions dans différentes juridictions
Vos structures de financement et de holding sont-elles encore efficaces ?
L’impact sur les multinationales ayant des activités dans l’UE peut être conséquent, surtout du fait des dispositions de la directive ATAD II qui peuvent entraîner un refus de déduction ou l’inclusion obligatoire dans la base d’imposition de certains paiements effectifs ou présumés qui n’étaient pas « problématiques » jusqu’à présent d’un point de vue fiscal.
L’analyse de la directive ATAD II ne doit pas se limiter aux entités et aux instruments hybrides « évidents ». Elle doit également tenir compte :
- des paiements déduits dans deux ou plusieurs juridictions ;
- des paiements déductibles dans l’État (membre de l’UE) dans lequel les paiements ont leur source et non pris en compte (ou insuffisamment imposés !) dans un autre État (UE/hors UE) ;
- des différences en termes d’attribution entre des entités/établissements stables ou des sociétés de personnes et leurs associés.
Le paysage fiscal international va certes continuer à évoluer, mais la tendance générale est d’ores et déjà claire : le pilier 2 du nouveau « Programme de travail visant à élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie » de l’OCDE vise à mettre en place un système similaire, avec de nouvelles règles en matière d’inclusion des revenus et certaines restrictions à la déductibilité tant qu’un niveau d’imposition minimum n’est pas atteint.
Vos structures d’investissement sont-elles encore efficaces ?
Bien que le secteur de la gestion d’actifs ne soit pas la cible première de la directive ATAD II, les nouvelles règles devraient avoir un impact important lorsque des classes d’actifs alternatifs sont investies en Europe.
Dans le cadre des nouvelles règles, les déductions d’intérêt dans les pays où les investissements sont effectués pourraient dépendre du traitement fiscal exact réservé au même investissement par chacun des investisseurs. Cela implique pour le gestionnaire d’investissements de connaître et d’analyser le traitement fiscal applicable aux différents investisseurs.
Par conséquent, les nouvelles règles sont particulièrement pertinentes pour le secteur de la gestion d’actifs, au niveau des fonds et des plateformes. Elles sont également pertinentes du point de vue de la structuration des investissements. Il est donc temps de revoir vos structures d’investissement afin de maintenir un rendement fiscal avantageux.
Fonctionnement des directives ATAD
N’hésitez pas à nous contacter !
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à nos experts :
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Il s’agit de questions urgentes et il est impératif de se conformer aux nouvelles règles. Nous sommes en train d’étudier l’impact de la directive sur le plan pratique et travaillons à cet effet en étroite collaboration avec nos clients et les collaborateurs du réseau PwC dans les pays membres de l’UE.
