Conformément à la loi sur les établissements financiers (LEFIN), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les gestionnaires de fortune et les Trustees doivent désormais obtenir une autorisation de la FINMA pour exercer leur activité. Ils seront soumis à un contrôle prudentiel par un organisme de surveillance (OS) une fois qu'une autorisation leur aura été accordée.
Le régime transitoire prévu par la LEFIN et l'ordonnance sur les services financiers (OEFIN) prévoient que la requête d'autorisation soit déposée auprès de la FINMA avant le 31 décembre 2022. Toutefois, le délai de mise en œuvre des exigences de la loi sur les services financiers (LSFIN), qui est également entrée en vigueur le 1er janvier 2020, expire déjà le 31 décembre 2021.
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PwC : des « paquet de services LEFIN »
Afin de fournir aux gestionnaires de fortune et aux Trustees un soutien efficace et un prix attractif pour la mise en œuvre de la LEFIN et de la LSFIN, PwC a développé deux paquets de services qui fournissent un soutien complet dans la préparation de la requête à un tarif forfaitaire. Les deux formules comprennent les réunions de conseil clés et la préparation de la requête d’autorisation, y compris l'assistance pour l’affiliation à un OS.
Dans le cadre de la préparation de la requête, PwC prépare des documents d'organisation (statuts, règlement d'organisation, directives) adaptés aux activités commerciales individuelles du requérant. L'objectif de PwC est de toujours pouvoir s’adapter au cas individuel et de rendre l'organisation aussi efficace que possible. Alors que le paquet « LEFIN Basic » est adapté aux cas simples et aux Trustees, le paquet « LEFIN Advanced » couvre les besoins des gestionnaires de fortune déployant des activités plus complexes (par exemple les gestionnaires d'actifs ayant des activités transfrontalières importantes ou les gestionnaires de minimis de fortune collective).
PwC propose également des paquets de documents standards pour la mise en œuvre de la LSFIN et/ou de la LEFIN, sans service de conseil.
Paquet de services LEFIN «Basic»
- 2 entretiens de conseil
- Préparation de la demande
- Adaptation des statuts
- Élaboration du règlement d’organisation
- Élaboration de directives adaptées
- Divers modèles de documents
- Coordination avec le client
- Soumission de la demande
Paquet de services LEFIN «Advanced»
En plus du paquet de services «Basic»:
- 1 entretien de conseil supplémentaire
- Élaboration des directives supplémentaires requises
- Adaptation complémentaire de l’organisation
Pourquoi PwC ?
PwC dispose d’une grande expérience dans l’établissement des requêtes d’autorisation FINMA et peut mettre à profit cette expérience. L’étendue de notre expertise va des autorisations les plus simples dans le secteur de la gestion de fortune individuelle et collective à des procédures d’autorisation complexes dans le domaine des établissements bancaires et des infrastructures des marchés financiers. En outre, PwC a déjà accompagné de nombreuses banques, sociétés d'investissement, et de nombreux gestionnaires de fortune (GFI) ou gestionnaires de fortune collective dans la mise en œuvre des nouvelles réglementations LSFIN et LEFIN. Grâce à nos paquets sans souci, ce concentré d’expertise est désormais également à la disposition des petites et moyennes entreprises actives dans la gestion de fortune et des Trustees.
De plus, PwC a toujours reconnu l'importance des PME pour la place économique suisse et a développé des offres de services en conséquence. PwC connaît parfaitement les préoccupations des organisations de taille plus restreinte et sait comment les satisfaire au mieux.
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Partner, Head Asset & Wealth Management and Banking Regulatory, Legal, PwC Switzerland
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